Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 16 octobre 2025, n° 24-16.682

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4. Il résulte de ces textes que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent, de lui en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. 5. Pour rejeter la demande d'indemnisation du trouble de jouissance des locataires, l'arrêt retient que, si un rapport d'expertise contradictoire établi le 7 juin 2018 indique que le logement loué ne répond pas aux critères d'un loge

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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