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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-18.202

ECLI:FR:CCASS:2025:C300456

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry , 9 mai 2023), par acte du 25 mars 2016 reçu par M. [V], notaire, (le notaire) et intervention à l'acte de M. [H], Mme [H] (la promettante) a consenti à la société DBX immobilier (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un terrain au prix d'un million d'euros, sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire, la validité de la promesse expirant le 31 mars 2017.

2Le permis de construire n'ayant pas été obtenu à cette date, la promettante a, le 2 août 2017, conclu une promesse de vente avec la société Maisons Eden portant sur le même bien.

3Par acte du 27 octobre 2017, la bénéficiaire a assigné M. et Mme [H], le notaire et la société Maisons Eden, en perfection de la vente et indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La bénéficiaire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le notaire est tenu professionnellement d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que, dans ses écritures, la société DBX immobilier a invoqué une lettre recommandée du 19 août 2017, envoyée par M. et Mme [H], partie promettante, au notaire, dans laquelle ils lui écrivaient : « nous vous informons que nous annulons la promesse unilatérale de vente que vous nous avez fait signer le 2 août dernier et dont vous ne nous avez pas donné copie à ce jour. En effet, contrairement à vos dires, M. [I] [gérant de la société DBX immobilier] n'a jamais souhaité abandonner le projet. Nous vous indiquons donc notre volonté de reprendre avec lui les rapports que nous connaissions avant cette interruption sans fondement et pour laquelle nous ne souhaiterions pas être inquiétés d'aucune manière. Merci de prendre acte de notre décision sans délai », ainsi qu'une attestation de M. et Mme [H] en date du 14 août 2017 certifiant leur « bonne foi pour la vente de [leur] bien, [que] M. [V] [les avait] convoqué[s] le 31 juillet dernier pour [leur] indiquer qu'il n'arrivait plus à joindre MM. [I] et [F], que ceux-ci n'avaient pas déposé le nouveau permis pour trois bâtiments (…) et que manifestement ils ne voulaient plus acheter. Il nous a proposé un nouvel acheteur : le promoteur des Maisons Eden et avons par conséquent signé une nouvelle promesse de vente (…) avec ce dernier » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la responsabilité civile professionnelle du notaire, sans se prononcer sur ce courrier et cette attestation qui établissaient qu'il avait trompé la partie promettante, pour la pousser à conclure une nouvelle promesse de vente, au détriment de la société DBX immobilier, bénéficiaire, dont il ne pouvait ignorer qu'elle entendait mener à bonne fin son projet d'acquisition, et avait ainsi commis une faute au préjudice de la société DBX immobilier, la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

6Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

7Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la bénéficiaire, fondée sur le manquement du notaire à son obligation de loyauté, l'arrêt retient qu'il n'a pas été admis par la Cour de cassation que le non-respect d'une règle de politesse soit constitutif d'une faute susceptible d'ouvrir droit à des dommages-intérêts et qu'il n'est pas établi, au vu des seuls éléments versés aux débats, que le notaire aurait oeuvré pour obtenir un acheteur mieux-disant afin d'évincer délibérément la bénéficiaire.

8En se déterminant ainsi, après avoir constaté, par motifs adoptés, que la bénéficiaire avait transmis au notaire, le 27 juillet 2017, la nouvelle demande de permis de construire qu'elle avait déposée, sans examiner l'attestation des promettants du 14 août 2017 selon laquelle le notaire leur avait indiqué, en les recevant en son étude le 31 juillet 2017, que la bénéficiaire n'avait pas déposé un nouveau permis de construire et n'entendait manifestement plus acheter, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par la société DBX immobilier contre M. [V], notaire, l'arrêt rendu le 9 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne M. [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [V] et par M. et Mme [H] et la société Maisons Eden, et condamne M. [V] à payer à la société DBX immobilier la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 25 septembre 2025, n° 23-18.202 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300456 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-X2V317Z9