ECLI:FR:CCASS:2025:C300454
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juillet 2023), M. [F] et Mme [T] (les maîtres de l'ouvrage) ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Demeures d'Occitanie Languedoc-Roussillon (le constructeur de maison individuelle), assurée auprès des sociétés Axa France IARD (la société Axa) et Aviva, devenue Abeille IARD et santé.
3Le propriétaire voisin ayant constaté le non-respect de la servitude non altius tollendi et une erreur d'implantation de la maison, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné le constructeur de maison individuelle et ses assureurs en indemnisation.
Réponse de la Cour
4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
5La société Axa fait grief à l'arrêt de condamner à garantir le constructeur de maison individuelle au titre de la garantie responsabilité civile exploitation, sous réserve du plafond de garantie et de la franchise prévus par les conditions particulières au titre de la responsabilité civile exploitation, et de la condamner in solidum avec ce dernier, sous les mêmes réserves, et la société Abeille IARD et santé à payer aux maîtres de l'ouvrage certaines sommes, alors « que pour juger que la société Axa devait garantir la société Demeures d'Occitanie, responsable de la mauvaise implantation de la maison des consorts [F] [T], et la condamner à payer à ces derniers diverses sommes, la cour a retenu qu'il résultait des conditions particulières du contrat qu'elle garantissait son assurée au titre de la « responsabilité civile exploitation » pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par le fait de l'assuré et de ses proposés, salariés ou non, et que cette garantie était la seule susceptible d'être mobilisée ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Axa, soutenant que l'erreur d'implantation ne pouvait relever que la garantie « responsabilité civile professionnelle » s'appliquant aux dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers résultant des fautes professionnelles trouvant leur origine dans les erreurs, omissions, inexactitudes, retard, inobservation involontaire des formalités imposées par les lois et règlements en vigueur commises par l'assuré ou par les personnes dont il est civilement responsable dans l'exercice de l'activité garantie, dans le cadre de laquelle une garantie spécifique avait été souscrite pour les dommages résultant d'erreurs d'implantation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
7Pour condamner la société Axa à garantir le constructeur de maison individuelle, responsable d'une erreur d'implantation de la maison, l'arrêt retient que la garantie responsabilité civile exploitation est la seule susceptible d'être mobilisée, sous réserve des exclusions prévues au contrat.
8En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Axa, qui soutenait que l'erreur d'implantation ne pouvait relever que de la garantie responsabilité civile professionnelle, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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