ECLI:FR:CCASS:2025:C300448
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2023) et les productions, la société [Adresse 14], désormais en liquidation judiciaire, a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de Mme [M], assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), un immeuble dont elle a vendu les lots en l'état futur d'achèvement.
3La Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la Caisse d'épargne) a accordé, le 30 octobre 2007, une garantie extrinsèque d'achèvement sous la forme d'un cautionnement bancaire.
4Se prévalant de l'inachèvement des travaux et d'un refus opposé à leur demande de mise en oeuvre de la garantie, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 14] (le syndicat des copropriétaires), M. et Mme [H], M. et Mme [D], M. [E], M. et Mme [F], M. et Mme [Y], M. et Mme [J], M. et Mme [P], M. et Mme [VX], M. [EH], M. et Mme [MF], M. [I], M. et Mme [U] (les copropriétaires) ont assigné, les 23 et 24 avril 2012, la Caisse d'épargne, Mme [M] et la société civile professionnelle [DA] [PN], [XE] [V] et [S] [X], notaires associés, en responsabilité et réparation de leurs préjudices.
5Une mesure d'expertise a été ordonnée le 20 décembre 2012 par le juge de la mise en état au contradictoire de Mme [M], à l'exclusion des autres parties à l'instance.
6Le 28 août 2018, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné la MAF en indemnisation de leurs préjudices.
Réponse de la Cour
7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
8La MAF fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée à son encontre, alors « que l'action en responsabilité contractuelle ou extra contractuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de cette action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que l'action directe dirigée contre l'assureur se prescrit dans le même délai que l'action de la victime contre le responsable ; que pour juger l'action non prescrite, la cour d'appel a estimé que seul le rapport d'expertise judiciaire déposé le 5 août 2014 avait permis au syndicat des copropriétaires et aux acquéreurs d'avoir connaissance des manquements de Mme [M], architecte, de sorte que l'action diligentée le 28 août 2018 à l'encontre de la MAF n'était pas prescrite ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si cette connaissance ne se déduisait pas nécessairement de l'assignation en responsabilité, diligentée par le syndicat des copropriétaires et les acquéreurs, à l'encontre de Mme [M], le 23 avril 2012, de sorte que l'action dirigée à l'encontre de la MAF, par acte du 28 août 2018, était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
9Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
10Pour déclarer recevable l'action directe du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires à l'encontre de la MAF, l'arrêt retient que seul le rapport d'expertise judiciaire du 5 août 2014 avait permis à ces derniers d'avoir connaissance des manquements de Mme [M], de sorte que l'action diligentée le 28 août 2018 à l'encontre de l'assureur de cette dernière n'était pas prescrite.
11En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la MAF, qui soutenait que la mise en cause de la responsabilité de Mme [M] par l'assignation délivrée au fond le 23 avril 2012 par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires établissait la connaissance des faits faisant courir le délai pour agir à l'encontre de l'assureur de cette dernière, de sorte que l'action directe était tardive pour avoir été engagée plus de cinq ans après la réclamation au fond de la victime contre l'assuré, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif déclarant non prescrite la demande en indemnisation formée par le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires à l'encontre de la MAF entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif condamnant, au fond, la MAF à payer certaines sommes aux copropriétaires en réparation de leurs préjudices locatifs, moraux et financiers ainsi qu'à des frais irrépétibles et aux dépens et rejetant la demande de garantie de la MAF à l'encontre de la Caisse d'épargne, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.
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