Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4L'entreprise principale fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation au titre de préjudices matériels, économiques et d'image, de dire que la facture n° 13 du 17 février 2020 du sous-traitant est due pour un montant de 39 405 euros, et de la condamner à lui payer cette somme, alors « que la responsabilité du sous-traitant est engagée à l'égard de l'entreprise principale sur le fondement du droit commun du contrat d'entreprise ; que le sous-traitant est tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat ; qu'en l'espèce, la cour a relevé que les désordres constatés dans le procès-verbal de constat d'huissier et dans le rapport d'expertise sont d'ordre esthétique et que, quand bien même ils auraient vocation à s'aggraver, ils ne portent pas atteinte à la solidité des chalets et ne les rendent pas impropres à leur destination ; qu'en statuant ainsi, tandis la responsabilité du sous-traitant, ne pouvait être engagée vis-à-vis de l'entreprise principale, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, et n'avait pas à répondre, dès lors, à ses conditions, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1231-1 du code civil :
5Selon ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
6Pour condamner l'entreprise principale au paiement de la facture du sous-traitant, l'arrêt retient que les désordres d'ordre esthétique décrits au procès-verbal de constat et au rapport d'expertise ne portant pas atteinte à la solidité des chalets et ne les rendant pas impropres à leur destination, ils ne présentent pas une gravité de nature à autoriser l'entreprise principale à opposer à son créancier une exception d'inexécution.
7En statuant ainsi, par des motifs tirés de la gravité décennale des dommages, impropres à exonérer le sous-traitant de sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entreprise principale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.