Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6M. [X] fait grief à l'arrêt de déclarer ses prétentions irrecevables, alors « que si les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, encore faut-il, pour que le délai de prescription puisse commencer à courir, que l'action soit née ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que l'action de M. [X] reposait « sur la carence de la Caisse des dépôts et consignations à faire élaborer un permis de construire conforme au plan local d'urbanisme et permettant la réalisation du projet de création d'un supermarché à dominante alimentaire », la cour d'appel a fixé le point de départ du délai de prescription au 20 décembre 2010, correspondant, selon elle, au jour où M. [X] a eu « connaissance [du fait] que le projet élaboré par l'architecte de la Caisse des dépôts et consignations ne pouvait autoriser la réalisation du projet » ; qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action de M. [X] tendant à obtenir l'exécution du protocole ne pouvait commencer à courir avant que la demande de permis de construire présentée par la Caisse des dépôts et consignations ait été rejetée par le maire, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
7Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
8Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
9Pour dire l'action de M. [X] prescrite, l'arrêt retient que celui-ci reproche à la bailleresse sa carence dans l'élaboration d'un permis de construire conforme au plan local d'urbanisme permettant la réalisation du projet de création d'un supermarché à dominante alimentaire, qu'il a été destinataire le 20 décembre 2010 du dossier de demande de permis de construire préparé par l'architecte mandaté par la bailleresse, qu'il a immédiatement mis en garde la société AEW, mandataire de la bailleresse, sur les manquements évidents et grossiers aux règles d'urbanisme affectant le projet, en lui demandant d'apporter les correctifs nécessaires, et qu'il a donc eu connaissance dès cette date de ce que le projet ne pouvait autoriser la réalisation du projet qu'il souhaitait, ce qui a fait courir le délai de prescription de son action.
10En statuant ainsi, alors que le fait manifestant le dommage allégué par M. [X] consistait dans le refus par la commune d'accorder le permis de construire sollicité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.