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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-12.641

ECLI:FR:CCASS:2025:C300418

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 16 décembre 2022), rendu en dernier ressort, M. [M], copropriétaire au sein d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, a, par requête du 19 janvier 2022, saisi un tribunal en condamnation de Mme [J], sa voisine, à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi suite à une fuite et aux travaux de réparation effectués.

2Mme [J] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription et a reconventionnellement sollicité une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [M] fait grief au jugement de le condamner à payer à Mme [J] une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus que si son titulaire commet une faute dans l'emploi qu'il en fait ; que pour condamner M. [M] à payer à Mme [J] une somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts, le tribunal s'est borné à se référer aux éléments produits par les parties et à l'agressivité de M. [M] à l'égard de Mme [J] mentionnée expressément au dossier par le greffier ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

5Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour condamner M. [M] à payer à Mme [J] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le tribunal se fonde sur les éléments produits par les parties et l'agressivité manifestée à l'audience.

7En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10En l'absence de circonstances particulières de nature à faire dégénérer en abus le droit d'agir de M. [M], il y a lieu de rejeter la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [M] à payer à Mme [J] une somme de 700 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, le jugement rendu le 16 décembre 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Rejette la demande de Mme [J] de condamnation de M. [M] au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
  • Condamne M. [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 18 septembre 2025, n° 23-12.641 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300418 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M5PRMQW6