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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 septembre 2025, n° 23-17.579

ECLI:FR:CCASS:2025:C300401

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Au regard des objectifs poursuivis par les articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant, l'absence, sur le mandat de l'agent immobilier, de la mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle exigée par le dernier de ces textes n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 avril 2023), titulaire d'un mandat de vente d'un hôtel à [Localité 6], la société Bellecôte immobilier (la mandataire) s'est rapprochée de la société Lavorel hôtels et de la société de droit luxembourgeois Lavorel Groupe (les mandantes), les informant de la possibilité d'acquérir concomitamment l'hôtel et la parcelle attenante sur laquelle était édifié un chalet appartenant à un tiers.

2Le 12 janvier 2016, la société Lavorel hôtels a confié à la mandataire un mandat n° 222, d'une durée de trois mois, de recherche de biens à [Localité 6], portant notamment sur l'hôtel et le chalet.

3Le 5 mai 2016, la société Lavorel Groupe a confié à la mandataire un mandat n° 224, d'une durée de trois mois, de recherche de biens à [Localité 6], portant notamment sur le chalet.

4Le 3 juillet 2017, le chalet a été vendu à la société Chatel transaction.

5Le 26 octobre 2018, les mandantes ont acquis, d'une part, l'intégralité des parts de la société propriétaire du fonds de commerce et des murs de l'hôtel, d'autre part, par l'intermédiaire de la société civile de construction vente Les Résidences du [4], dont elles étaient les représentantes et les cautions, la parcelle attenante sur laquelle était édifié le chalet.

6Soutenant avoir permis, par son entremise et ses conseils, la réalisation de ces acquisitions, la mandataire a assigné les mandantes en paiement des commissions prévues par les mandats n° 222 et 224 des 12 janvier et 5 mai 2016.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Les mandantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des mandats et de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors « que l'agent immobilier doit faire figurer sur tous documents à usage professionnel, et notamment sur les mandats, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle ; qu'à défaut, le mandat est nul ; qu'en décidant que l'absence de mention du lieu de délivrance de la carte professionnelle de la société Bellecôte n'était pas de nature à entraîner la nullité des mandats, aux motifs inopérants qu'aucun grief n'était justifié et qu'en tout état de cause, le lieu de délivrance pouvait être identifié à travers les règles prévoyant le lieu de délivrance des cartes professionnelles, la cour d'appel a violé l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. »

Réponse de la Cour

8En application des articles 3 et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier a l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle dont les numéro et lieu de délivrance doivent figurer sur le mandat écrit que ce dernier est tenu de formaliser pour une opération donnée.

9Ces dispositions poursuivent l'objectif de réguler la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et de protéger le mandant (1re Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.112, 19-14.025, publié).

10Il en résulte, au regard de ces objectifs, que l'absence de mention sur le mandat du lieu de délivrance de la carte professionnelle n'affecte pas, à elle seule, la validité du mandat lorsque le mandataire justifie avoir été titulaire, à la date de celui-ci, d'une carte professionnelle régulièrement délivrée.

11La cour d'appel, qui a constaté, par motifs adoptés, que la mandataire justifiait avoir été, à la date de signature des mandats, titulaire de la carte professionnelle numéro 622 délivrée par la préfecture de [Localité 5] le 10 juillet 2007 et valable pour une période de dix ans jusqu'au 31 décembre 2017, a exactement retenu que l'absence de mention du lieu de délivrance de cette carte sur les mandats litigieux était sans incidence sur leur validité.

12Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches

Ce que soutenait le demandeur

13Les mandantes font grief à l'arrêt de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors :

« 1°/ que lorsque le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit de traiter avec le vendeur pendant une durée déterminée à compter de l'expiration du mandat, le mandant recouvre la liberté de traiter directement avec le vendeur à l'issue de cette période ; que la vente conclue, sans l'intermédiaire de l'agent, à une période où tant le mandat que la clause pénale qu'il contient ont épuisé leurs effets, ne saurait donc justifier un droit à commission de l'agent ; que le mandat n° 222 consenti le 12 janvier 2016 par la société Lavorel hôtels à la société Bellecôte pour une durée de trois mois prévoyait que la société Lavorel hôtels s'interdisait de traiter directement avec le vendeur pendant une durée de douze mois après l'expiration du mandat, soit jusqu'au 12 avril 2017 ; qu'en décidant que la société Bellecôte était bien fondée à solliciter le paiement de la commission prévue au titre du mandat quand l'opération conclue le 26 octobre 2018, s'est réalisée, sans l'intermédiaire de l'agent, à une période où le mandant était libre de traiter directement avec le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ;

2°/ que lorsque le mandat prévoit expressément que le mandant s'interdit de traiter avec le vendeur pendant une durée déterminée à compter de l'expiration du mandat, le mandant recouvre la liberté de traiter directement avec le vendeur à l'issue de cette période ; que la vente conclue, sans l'intermédiaire de l'agent, à une période où tant le mandat que la clause pénale qu'il contient ont épuisé leurs effets, ne saurait donc justifier un droit à commission de l'agent ; que le mandat n° 224 consenti le 5 mai 2016 par la société Lavorel Groupe à la société Bellecôte pour une durée de trois mois prévoyait que la société Lavorel Groupe s'interdisait de traiter directement avec le vendeur pendant une durée de douze mois après l'expiration du mandat, soit jusqu'au 5 août 2017 ; qu'en décidant que la société Bellecôte était bien fondée à solliciter le paiement de la commission prévue au titre du mandat quand l'opération conclue le 26 octobre 2018, s'est réalisée, sans l'intermédiaire de l'agent, à une période où le mandant était libre de traiter directement avec le vendeur, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 octobre 2016, et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 :

14Il résulte du second de ces textes qu'à moins que les parties en conviennent autrement, comme le leur permet le premier, lorsqu'un agent immobilier, bénéficiaire d'un mandat de recherche d'un bien en vue de l'acquérir, fait visiter un immeuble et qu'ensuite, l'acquéreur traite directement avec le vendeur, l'opération est réputée effectivement conclue par l'entremise de cet agent immobilier, lequel a droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l'immeuble et des circonstances ou fautes de l'agent immobilier.

15Pour juger que la mandataire avait droit aux commissions prévues par les mandats, l'arrêt retient que la double acquisition de l'hôtel et du chalet par les mandantes, bien que conclue le 26 octobre 2018, après expiration des mandats de recherche confiés à la mandataire, n'est intervenue que grâce à cette dernière, qui, par sa connaissance du secteur et son réseau, a permis la mise en relation des mandantes et des vendeurs et, par ses démarches et conseils, a contribué activement au bon déroulement du projet.

16En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les stipulations des mandats ne limitaient pas dans le temps, à compter de leur date d'expiration, l'interdiction faite au mandant de traiter directement avec le vendeur présenté par l'agent immobilier à peine de lui devoir sa commission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'annulation des mandats présentée par la société Lavorel hôtels et par la société Lavorel Groupe, l'arrêt rendu le 4 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Bellecôte immobilier aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 11 septembre 2025, n° 23-17.579 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300401 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7QD6EXJA