Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La société Axa France IARD fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action contre M. [W], alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la cour d'appel a déclaré que le rapport d'expertise du 19 août 2014 mettait en évidence la faute commise par M. [W] ; que la société Les Conseils immobiliers avait été assignée en paiement par l'acquéreur, la SCI Le Rouge et le noir, le 21 avril 2015 ; que, pour fixer à la date du dépôt du rapport d'expertise le point de départ de l'action subrogatoire exercée par la société Axa France IARD, et déclarer celle-ci prescrite, la cour d'appel a retenu que c'est à cette date que la société Les Conseils immobiliers aurait pris connaissance des fautes commises par M. [W] ; qu'en statuant ainsi, quand la société Les Conseils immobiliers ne pouvait agir contre M. [W] avant d'avoir été elle-même assignée par la SCI Le Rouge et le noir, de sorte que le point de départ du délai de prescription de l'action subrogatoire de la société Axa France IARD devait être fixé, au plus tôt, à la date à laquelle son assurée avait été assignée par la SCI Le Rouge et la noir, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Il s'en déduit que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui se prétend victime a connu ou aurait dû connaître le dommage, le fait générateur de responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur.
7L'action récursoire tendant à obtenir la garantie d'une condamnation prononcée ou susceptible de l'être en faveur d'un tiers victime étant fondée sur un préjudice unique causé à ce tiers par une pluralité de faits générateurs susceptibles d'être imputés à différents coresponsables, la prescription de cette action a pour point de départ l'assignation en responsabilité délivrée par le tiers victime si elle est accompagnée de la demande de reconnaissance d'un droit, sauf à ce que la personne assignée établisse qu'à cette date elle n'était pas en mesure d'identifier les coauteurs du dommage pour lequel sa responsabilité est recherchée (Ch. mixte., 19 juillet 2024, pourvoi n° 22-18.729, publié).
8Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action exercée contre M. [W] par la société Axa France IARD, subrogée dans les droits de l'agent immobilier, l'arrêt retient que la faute reprochée à M. [W] était connue de l'agent immobilier, partie aux opérations d'expertise, au plus tard au dépôt du rapport de l'expert, le 19 août 2014, en déduit que l'action en responsabilité contre M. [W] devait être engagée au plus tard le 19 août 2019 et ajoute que le moyen selon lequel, en l'absence d'action engagée à leur encontre, l'agent immobilier et son assureur n'avaient aucun intérêt à agir contre M. [W], est inopérant.
9En statuant ainsi, après avoir constaté que l'agent immobilier n'avait été assigné en responsabilité par la SCI que le 21 avril 2015, la cour d'appel a violé le texte susvisé.