Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 septembre 2025, n° 24-10.447

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour condamner le donneur d'ordre à payer une certaine somme à la sous-traitante, l'arrêt constate que le seul contrat versé aux débats porte sur le lot n° 1 pour 44 000 euros mais que des travaux supplémentaires ont été décidés car le donneur d'ordre a payé la somme de 183 560 euros. 7. Il retient, ensuite, que le montant total dû par le donneur d'ordre est de 443 460 euros, au vu des factures produites, dont il faut déduire les postes non causés, les doublons et les versements effectués. 8. En se déterminant ainsi,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 1103231 décisions