Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la sous-traitante, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le marché de travaux du 26 juillet 2016 stipulait un prix forfaitaire de 88 euros par mètre linéaire, dont 40 euros pour l'ouverture de piste, 32,5 euros pour l'ouverture de fouille et 15,5 euros pour le remblai, de sorte que le prix linéaire global de 88 euros par mètres linéaires ne s'appliquait que si les travaux prévus avaient été exécutés en intégralité ; qu'en retenant que l'ensemble des travaux facturés par la société Ciabrini devait être réglé au prix de 88 euros le mètre, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les travaux prévus avaient été exécutés en intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1103 du code civil :
5Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
6Pour condamner le donneur d'ordre à payer une certaine somme à la sous-traitante, l'arrêt constate que le seul contrat versé aux débats porte sur le lot n° 1 pour 44 000 euros mais que des travaux supplémentaires ont été décidés car le donneur d'ordre a payé la somme de 183 560 euros.
7Il retient, ensuite, que le montant total dû par le donneur d'ordre est de 443 460 euros, au vu des factures produites, dont il faut déduire les postes non causés, les doublons et les versements effectués.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux dont la sous-traitante réclamait le paiement avaient été exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.