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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 septembre 2025, n° 24-10.447

ECLI:FR:CCASS:2025:C300391

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 6. Pour condamner le donneur d'ordre à payer une certaine somme à la sous-traitante, l'arrêt constate que le seul contrat versé aux débats porte sur le lot n° 1 pour 44 000 euros mais que des travaux supplémentaires ont été décidés car le donneur d'ordre a payé la somme de 183 560 euros. 7. Il retient, ensuite, que le montant total dû par le donneur d'ordre est de 443 460 euros, au vu des factures produites, dont il faut déduire les postes non causés, les doublons et les versements effectués. 8. En se déterminant ainsi,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 novembre 2023), des travaux d'enfouissement de ligne électrique ont été sous-traités à la société Santa Giulia (le donneur d'ordre), qui a elle-même sous-traité certaines prestations à la société Ciabrini concassage démolition (la sous-traitante).

2La sous-traitante a assigné le donneur d'ordre aux fins de paiement de ses travaux.

3Le donneur d'ordre ayant été mis en redressement judiciaire par jugement du 4 juin 2024, il a appelé la société Etude Balincourt, prise en sa qualité de mandataire judiciaire, en intervention forcée.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la sous-traitante, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'en l'espèce, le marché de travaux du 26 juillet 2016 stipulait un prix forfaitaire de 88 euros par mètre linéaire, dont 40 euros pour l'ouverture de piste, 32,5 euros pour l'ouverture de fouille et 15,5 euros pour le remblai, de sorte que le prix linéaire global de 88 euros par mètres linéaires ne s'appliquait que si les travaux prévus avaient été exécutés en intégralité ; qu'en retenant que l'ensemble des travaux facturés par la société Ciabrini devait être réglé au prix de 88 euros le mètre, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les travaux prévus avaient été exécutés en intégralité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

5Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

6Pour condamner le donneur d'ordre à payer une certaine somme à la sous-traitante, l'arrêt constate que le seul contrat versé aux débats porte sur le lot n° 1 pour 44 000 euros mais que des travaux supplémentaires ont été décidés car le donneur d'ordre a payé la somme de 183 560 euros.

7Il retient, ensuite, que le montant total dû par le donneur d'ordre est de 443 460 euros, au vu des factures produites, dont il faut déduire les postes non causés, les doublons et les versements effectués.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les travaux dont la sous-traitante réclamait le paiement avaient été exécutés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit que la demande de mise hors de cause de la EDF Corse sollicitée par la société Santa Giulia est devenue sans objet, l'arrêt rendu le 15 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société Ciabrini concassage démolition aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ciabrini concassage démolition et la condamne à payer à la société Santa Giulia la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 11 septembre 2025, n° 24-10.447 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300391 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-39SE545J