CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 4 septembre 2025, n° 24-14.019
ECLI:FR:CCASS:2025:C300382
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail n'est pas nul par suite de sa conclusion sur des parcelles déjà louées, mais seulement inopposable à celui dont le bail a acquis le premier date certaine
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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