CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 24-10.493

ECLI:FR:CCASS:2025:C300376

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs. 7. Après avoir, dans ses motifs, examiné uniquement au fond la demande en requalification et retenu qu'il était impossible de l'admettre, l'arrêt confirme, dans son dispositif, le jugement qui déclare irrecevable comme prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural. 8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 novembre 2023), par acte du 1er janvier 2007, M. [Z], aux droits duquel est venue Mme [G], a conclu avec M. [I] un contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » pour une durée d'une année, tacitement reconductible.

2Les 11 et 22 mai 2020, Mme [G] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du contrat et en paiement des loyers.

3M. [I] a sollicité, à titre reconventionnel, la reconnaissance d'un bail rural ou, à défaut, la requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation conclue le 1er janvier 2007, tacitement renouvelée depuis d'année en année, en bail rural.

4Mme [G] a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5M. [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, alors « que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en examinant dans ses motifs le seul bien fondé de la demande de qualification de la relation contractuelle et de la demande de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation, jugeant ainsi ces demandes recevables, et en confirmant néanmoins dans son dispositif le jugement en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.

7Après avoir, dans ses motifs, examiné uniquement au fond la demande en requalification et retenu qu'il était impossible de l'admettre, l'arrêt confirme, dans son dispositif, le jugement qui déclare irrecevable comme prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural.

8En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

9M. [I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action aux fins de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural et de rejeter toutes demandes autres ou plus amples formées par les parties, alors « qu'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage ne peut avoir une durée inférieure à cinq ans ; que la convention pluriannuelle d'exploitation ne répondant pas aux conditions requises par l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime doit être requalifiée en bail rural ; qu'en l'espèce, la convention intitulée « convention pluriannuelle d'exploitation », a été conclue le 1er janvier 2007, pour une durée d'une année entière, renouvelable d'année en année par tacite reconduction ; que la cour d'appel a considéré que la convention initialement conclue le 1er janvier 2007, ne pouvait être requalifiée en bail rural même si, elle était prévue pour une durée d'une année seulement, et renouvelable par tacite reconduction pour une durée de seulement un an, dès lors qu'elle s'était poursuivie plus de cinq ans depuis le 1er janvier 2007 ; qu'en statuant ainsi quand, dès lors que la convention ne se renouvelait que pour une durée d'un an, elle ne répondait pas à la durée légale minimum de cinq ans d'une convention pluriannuelle d'exploitation agricole, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-1 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 411-1, alinéa 1er, L. 411-2, et L. 481-1, dans sa version issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005, du code rural et de la pêche maritime :

10Selon le premier de ces textes, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est régie par les dispositions du titre Ier, relatif au statut du fermage et du métayage, du livre IV du même code, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2. Cette disposition est d'ordre public.

11Selon le deuxième, les dispositions de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.

12Selon le dernier, les conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage sont conclues pour une durée minimale de cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l'espèce par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre d'agriculture. En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11. Hors des zones de montagne, le représentant de l'Etat dans le département détermine, par arrêté pris après avis de la chambre d'agriculture, les espaces pour usage de pâturage extensif saisonnier ainsi que la durée et le loyer des conventions conclues conformément aux termes du b.

13Il résulte de la combinaison de ces textes qu'à défaut de respecter les conditions de durée et de prix posées à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, le contrat dénommé « convention pluriannuelle d'exploitation » est soumis au statut du fermage.

14Pour rejeter la demande de requalification de la convention pluriannuelle d'exploitation en bail rural, l'arrêt retient que s'il est exact que, selon l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, les conventions pluriannuelles d'exploitation sont conclues pour une durée minimale de cinq ans et que la convention du 1er janvier 2007 a été conclue pour une durée d'une année seulement, il a été convenu qu'elle se poursuivra d'année en année par tacite reconduction, ce dont il résulte que les dispositions légales sont nécessairement remplies si le contrat se poursuit pendant au moins cinq ans, ce qui est le cas en l'espèce.

15En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la convention avait été conclue pour une durée inférieure à cinq ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [G] et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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