Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 23-23.793

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 1er, du code de procédure civile et 701, alinéa 1er, du code civil : 4. Selon le premier de ces textes, le président peut toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 5. Aux termes du second, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. 6. Pour faire interdiction à M. [E] et Mme [A] de stationner leurs véhicules sur le terrain d'assiette de la servitude de passage réciproque, l'arrêt retient que l'acte d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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