Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 4 septembre 2025, n° 24-10.318

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'annexe de l'acte rectificatif au règlement de copropriété du 27 juin 1975 que la parcelle cadastrée section BP n° [Cadastre 13], séparant du domaine public maritime celles, constituant le lot n° 46, appartenant aux consorts [M], correspondait en totalité à la falaise située en limite sud de ce lot, et que les plans des parties communes établis en 1992 par un géomètre expert et les photographies produites confirmaient, en l'absence de relevé topographique précis de la crête de la falaise, que les copropriétaires avaient exprimé l'intention d'inclure toute la falaise dans les parties communes. 7. Elle a, ensuite, ret

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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