Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité pour défaut d'entretien de la partie de la falaise située à la limite du terrain appartenant aux consorts [M], alors :
« 1°/ que la nature de partie commune ou de partie privative est fixée par le règlement de copropriété, complété par l'état descriptif de division, et ne peut être modifiée du seul fait de l'évolution de la configuration matérielle des lieux ; qu'en décidant néanmoins que s'il ressortait effectivement du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division que la partie de la falaise litigieuse était bien située sur le fonds privatif de l'indivision [M], constitué selon cet acte par les parcelles cadastrées BP [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8] et [Cadastre 9], formant le lot n° 46, cette situation ne résultait en réalité que d'un phénomène d'érosion de la falaise, qui avait reculé par la suite, depuis la parcelle mitoyenne cadastrée BP [Cadastre 13], partie commune selon ces mêmes actes, sur le fonds privatif des consorts [M], ce qui ne remettait pas en cause l'intention initiale des copropriétaires d'inclure la falaise dans les parties communes, de sorte qu'il devait être retenu que la partie de la falaise effondrée, située à la limite du terrain de l'indivision [M], constituait une partie commune de la copropriété, dont l'entretien relevait de la responsabilité du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
2°/ que la nature de partie commune ou de partie privative est fixée par le règlement de copropriété, complété par l'état descriptif de division ; qu'en décidant néanmoins, pour retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires au titre de l'entretien des parties communes, que la nature de partie commune ou de partie privative du lot ayant subi le dommage devait être déterminée au regard du lieu où la cause du dommage s'était manifestée, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 8 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
3°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que la cause de l'effondrement de la falaise résidait dans des érosions se manifestant au pied de la falaise, situé sur la parcelle BP n° [Cadastre 13], partie commune, et d'autre part, que l'origine de l'effondrement de la falaise résidait dans des érosions se manifestant au pied de la falaise, situé au droit des parcelles formant le lot n° 46, partie privative de l'indivision [M], la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes ; que la nature de partie commune ou de partie privative est fixée par le règlement de copropriété, complété par l'état descriptif de division ; qu'en décidant néanmoins que le syndicat des copropriétaires avait manqué à son obligation d'entretien des parties communes, ayant entraîné l'effondrement d'une partie de la falaise, après avoir pourtant constaté que l'origine de l'effondrement de la falaise résidait dans des érosions se manifestant au pied de la falaise, situé au droit des parcelles formant le lot n° 46, partie privative de l'indivision [M], ce dont il résultait que l'entretien de la partie de la falaise litigieuse, située sur la parcelle privative de l'indivision [M], n'incombait pas au syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 2, 3, 8 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
6La cour d'appel a relevé qu'il résultait de l'annexe de l'acte rectificatif au règlement de copropriété du 27 juin 1975 que la parcelle cadastrée section BP n° [Cadastre 13], séparant du domaine public maritime celles, constituant le lot n° 46, appartenant aux consorts [M], correspondait en totalité à la falaise située en limite sud de ce lot, et que les plans des parties communes établis en 1992 par un géomètre expert et les photographies produites confirmaient, en l'absence de relevé topographique précis de la crête de la falaise, que les copropriétaires avaient exprimé l'intention d'inclure toute la falaise dans les parties communes.
7Elle a, ensuite, retenu, sans se contredire, que, si la crête de falaise avait, sous l'effet de phénomènes d'érosion naturelle, progressivement reculé sur la propriété des consorts [M], l'effondrement survenu en 2011, au droit du lot n° 46, trouvait sa cause dans une partie commune.
8Elle a, enfin, estimé, notamment au regard des conclusions d'expertise judiciaire, que le dommage aurait pu être évité par une surveillance régulière de la falaise et des travaux confortatifs préventifs, et en a exactement déduit que la responsabilité du syndicat des copropriétaires était engagée.
9Le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé pour le surplus.