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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-14.495

ECLI:FR:CCASS:2025:C300363

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur, ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, lui-même consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat principal, pèse sur l'emprunteur, partie au contrat de prêt, et non sur le vendeur, même si les fonds ont été directement versés à celui-ci à la demande de l'emprunteur et nonobstant la sûreté dont dispose le prêteur pour le paiement de l'obligation, qui, reportée de plein droit sur l'obligation de restituer, subsiste jusqu'à l'extinction de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

4Selon les arrêts attaqués (Montpellier, 9 février 2023 et 14 décembre 2023) et les productions, Mme [T] veuve [K] (l'acquéreur) a conclu avec la société Les Jardins de Saint-Benoît (le vendeur) un contrat de réservation d'une maison meublée dans une résidence de tourisme, acte comportant une promesse de bail commercial au profit de la société Garrigae Hotels And Resorts (le preneur).

5Par acte authentique du 12 février 2009, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 713 414 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par un prêt souscrit auprès du Crédit foncier de France (la banque).

6Dénonçant une rentabilité décevante de cette opération immobilière, l'acquéreur a notamment assigné la société HPA Holding, auteur de la plaquette commerciale, le vendeur et la banque en nullité de la vente pour dol ainsi que du prêt accessoire et en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal — n° F 23-14.495 et sur le moyen du pourvoi incident

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident qui sont irrecevables.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal n° F 23-14.495, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt du 9 février 2023 de les condamner in solidum à payer à la banque la somme de 531 000 euros avec intérêts légaux, alors « que l'interdépendance entre deux ou plusieurs contrats n'a pas pour effet de rendre indivisibles les obligations de restitution consécutives à leur anéantissement ; qu'en condamnant, après avoir prononcé la nullité du contrat de vente pour dol et la résolution consécutive du contrat de prêt souscrit pour financer l'acquisition, le vendeur et son prétendu mandataire à restituer le capital emprunté au prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9En application de ce texte, l'obligation de restitution du capital au prêteur, ensuite de l'anéantissement d'un contrat de crédit affecté, lui-même consécutif à la nullité ou à la résolution du contrat principal, pèse sur l'emprunteur, partie au contrat de prêt, et non sur le vendeur, même si les fonds ont été directement versés à celui-ci à la demande de l'emprunteur et nonobstant la sûreté dont dispose le prêteur pour le paiement de l'obligation, qui, reportée de plein droit sur l'obligation de restituer, subsiste jusqu'à l'extinction de celle-ci.

10Pour condamner le vendeur et son représentant à payer à la banque la somme de 531 000 euros avec intérêts légaux, l'arrêt énonce qu'ensuite de l'annulation de plein droit du prêt, elle-même conséquence de l'anéantissement du contrat principal de vente, le vendeur doit restituer à la banque les fonds demandés par l'acquéreur et qu'il a perçus au titre de la vente.

11En statuant ainsi, alors que l'obligation de restitution du capital emprunté incombait, après annulation du prêt affecté, à l'emprunteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le troisième moyen du pourvoi principal n° F 23-14.495, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

12Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt du 9 février 2023 de les condamner in solidum à payer à l'acquéreur la somme de 260 088 euros au titre de la restitution de son apport personnel, avec intérêts au taux légal, alors « que seul le vendeur peut être condamné à restituer le prix de vente consécutivement à l'annulation du contrat de vente ; qu'en condamnant la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, in solidum avec la société Les Jardins de Saint-Benoît, devenue JSB, qui avait seule conclu le contrat de vente annulé, à restituer une certaine somme correspondant au montant du prix de vente, la cour d'appel a violé les articles 1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

13Il résulte de ce texte que la nullité emporte anéantissement rétroactif du contrat et la remise des parties dans l'état antérieur à la conclusion de celui-ci, ce qui donne lieu à des restitutions réciproques entre elles.

14Pour condamner la société HPA Holding, in solidum avec le vendeur, à payer à l'acquéreur la somme de 260 088 euros avec intérêts au taux légal, l'arrêt énonce qu'ensuite de l'annulation de la vente, la restitution de son apport personnel doit être ordonnée en faveur de l'acquéreur.

15En statuant ainsi, alors que la société HPA Holding n'avait pas la qualité de vendeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen du pourvoi n° D 24-12.335

Réponse de la Cour

16La banque fait grief à l'arrêt du 14 décembre 2023 de rejeter ses demandes de rectification d'omissions de statuer au titre de la condamnation de l'acquéreur à lui payer la somme de 531 000 euros et du maintien de la garantie hypothécaire, alors « que pour considérer que les demandes du Crédit foncier de France tendant à la condamnation de Mme [T] à payer la somme de 531 000 euros au titre des restitutions consécutives à l'anéantissement du prêt et tendant au maintien de l'hypothèque conventionnelle jusqu'à complet paiement des sommes qui lui étaient dues, les juges du fond ont relevé que l'arrêt du 14 avril 2023 [lire 9 février 2023] a jugé que l'annulation de la vente entraînait celle du prêt, a ordonné la restitution du prix par la société Les jardins de Saint-Benoit au Crédit foncier de France prêteur soit la somme de 531 000 euros correspondant à la restitution des fonds, a ordonné la restitution de l'immeuble par Mme [T] à la société Les Jardins de Saint-Benoit outre la mainlevée de toutes les inscriptions de privilèges et hypothèques à la suite de l'annulation de la vente, et a débouté le Crédit Foncier de France de ses autres demandes ; qu'en statuant ainsi, quand aucun des motifs de l'arrêt du 14 avril 2023 [lire 9 février 2023] ne justifiait le rejet des deux demandes ci-dessus rappelées du Crédit foncier de France de sorte que ces demandes n'étaient pas tranchées par la disposition de l'arrêt du 14 avril 2023 [lire 9 février 2023] déboutant les parties de leurs autres demandes, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. »

Vu l'article 463, alinéa 1er, du code de procédure civile :

17Aux termes de ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

18Il est jugé, en application de ce texte, que le juge qui déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'il l'a examiné (Ass. plén., 2 novembre 1999, pourvoi n° 97-17.107, publié).

19Pour rejeter les demandes de la banque en rectification d'omissions de statuer au titre de la condamnation de l'acquéreur à lui restituer la somme de 531 000 euros de capital emprunté et du maintien de la garantie hypothécaire jusqu'à complet paiement des sommes dues, l'arrêt retient qu'aucune omission n'est démontrée dans la mesure où la cour d'appel, par arrêt du 9 février 2023, a retenu que, dans les rapports entre la banque et l'acquéreur, l'annulation de la vente entraînait celle du prêt accessoire, et partant, la restitution par le vendeur au prêteur, disposant d'un privilège, du prix, soit la somme de 531 000 euros, disposition à mettre en lien avec la restitution par l'acquéreur de l'immeuble, outre la mainlevée de toutes les inscriptions de privilèges et hypothèques, soit autant de mesures reprises au dispositif de l'arrêt initial, au même titre que le rejet des autres demandes de la banque.

20En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt du 9 février 2023 qu'elle ait examiné les demandes de la banque tendant, d'une part, à la condamnation de l'acquéreur à lui restituer la somme de 531 000 euros de capital emprunté, d'autre part, au maintien de la garantie hypothécaire jusqu'à complet paiement des sommes dues, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

21En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la banque dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

22En application du même texte, il y a lieu de mettre hors de cause la société civile professionnelle [A] [R] et [B] [V] dont la présence devant la cour d'appel de renvoi n'est pas nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés JSB et HPA Holding à payer au Crédit foncier de France la somme de 531 000 euros avec intérêts, condamne la société HPA Holding, in solidum avec la société JSB, à payer à Mme [T] veuve [K] la somme de 260 088 euros avec intérêts et rejette les demandes en réparation d'omission de statuer du Crédit foncier de France portant sur ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation de Mme [T] au paiement de la somme de 531 000 euros, outre intérêts, au titre de la restitution du capital, d'autre part, au maintien de la garantie hypothécaire, l'arrêt rendu le 9 février 2023, rectifié le 14 décembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;
  • Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le Crédit foncier de France ;
  • Met hors de cause la société civile professionnelle [A] [R] et [B] [V] ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-14.495 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300363 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-0HHWKYV5