16La banque fait grief à l'arrêt du 14 décembre 2023 de rejeter ses demandes de rectification d'omissions de statuer au titre de la condamnation de l'acquéreur à lui payer la somme de 531 000 euros et du maintien de la garantie hypothécaire, alors « que pour considérer que les demandes du Crédit foncier de France tendant à la condamnation de Mme [T] à payer la somme de 531 000 euros au titre des restitutions consécutives à l'anéantissement du prêt et tendant au maintien de l'hypothèque conventionnelle jusqu'à complet paiement des sommes qui lui étaient dues, les juges du fond ont relevé que l'arrêt du 14 avril 2023 [lire 9 février 2023] a jugé que l'annulation de la vente entraînait celle du prêt, a ordonné la restitution du prix par la société Les jardins de Saint-Benoit au Crédit foncier de France prêteur soit la somme de 531 000 euros correspondant à la restitution des fonds, a ordonné la restitution de l'immeuble par Mme [T] à la société Les Jardins de Saint-Benoit outre la mainlevée de toutes les inscriptions de privilèges et hypothèques à la suite de l'annulation de la vente, et a débouté le Crédit Foncier de France de ses autres demandes ; qu'en statuant ainsi, quand aucun des motifs de l'arrêt du 14 avril 2023 [lire 9 février 2023] ne justifiait le rejet des deux demandes ci-dessus rappelées du Crédit foncier de France de sorte que ces demandes n'étaient pas tranchées par la disposition de l'arrêt du 14 avril 2023 [lire 9 février 2023] déboutant les parties de leurs autres demandes, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. »
Vu l'article 463, alinéa 1er, du code de procédure civile :
17Aux termes de ce texte, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
18Il est jugé, en application de ce texte, que le juge qui déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires omet de statuer sur un chef de demande, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision qu'il l'a examiné (Ass. plén., 2 novembre 1999, pourvoi n° 97-17.107, publié).
19Pour rejeter les demandes de la banque en rectification d'omissions de statuer au titre de la condamnation de l'acquéreur à lui restituer la somme de 531 000 euros de capital emprunté et du maintien de la garantie hypothécaire jusqu'à complet paiement des sommes dues, l'arrêt retient qu'aucune omission n'est démontrée dans la mesure où la cour d'appel, par arrêt du 9 février 2023, a retenu que, dans les rapports entre la banque et l'acquéreur, l'annulation de la vente entraînait celle du prêt accessoire, et partant, la restitution par le vendeur au prêteur, disposant d'un privilège, du prix, soit la somme de 531 000 euros, disposition à mettre en lien avec la restitution par l'acquéreur de l'immeuble, outre la mainlevée de toutes les inscriptions de privilèges et hypothèques, soit autant de mesures reprises au dispositif de l'arrêt initial, au même titre que le rejet des autres demandes de la banque.
20En statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des motifs de l'arrêt du 9 février 2023 qu'elle ait examiné les demandes de la banque tendant, d'une part, à la condamnation de l'acquéreur à lui restituer la somme de 531 000 euros de capital emprunté, d'autre part, au maintien de la garantie hypothécaire jusqu'à complet paiement des sommes dues, la cour d'appel a violé le texte sus-visé.