Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-16.218
ECLI:FR:CCASS:2025:C300362
Extrait des motifs
du 30 janvier 2025, en ce que, contrairement à ce qui résulte des motifs, le dispositif n'indique pas que l'arrêt est cassé et annulé en ce qu'il constate que les travaux ont été réceptionnés sans réserve à la date du 12 mai 2015. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 462 du code de procédure civile
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