Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-13.161

ECLI:FR:CCASS:2025:C300361

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Le remboursement par le crédirentier des charges de copropriété et des taxes foncières acquittées par le débirentier ne relevant pas des restitutions consécutives à la résolution du contrat de vente viagère, le moyen est inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2022) et les productions, par acte authentique du 25 septembre 2012, [E] [X] et Mme [X] ont vendu à la société civile immobilière Pelléas et Mélisande divers biens immobiliers situés à [Localité 2], moyennant le versement d'une rente viagère mensuelle.

2[E] [X] est décédé le 20 juillet 2016, laissant son épouse (la crédirentière) bénéficier de la réversion intégrale de la rente.

3Le 18 octobre 2016, cette dernière a fait délivrer à la société Pelléas et Mélisande (la débirentière) un commandement de payer plusieurs arriérés de rente viagère, l'acte visant la clause résolutoire du contrat initial.

4Elle a, ensuite, assigné la débirentière notamment en constatation de la résolution de la vente.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

Ce que soutenait le demandeur

6La débirentière fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement des taxes foncières pour la somme totale de 26 395,06 euros et d'ordonner, avant dire droit sur ses demandes au titre des charges de copropriété, une mesure d'expertise judiciaire pour établir le compte entre les parties depuis le 18 décembre 2016 seulement, alors :

« 2°/ que la résolution de la vente, par le jeu des restitutions réciproques, doit remettre les parties dans la même situation que si celle-ci n'avait pas existé ; qu'en l'espèce, affirmant qu'en raison de la constatation de la clause résolutoire, il n'y avait pas lieu de condamner la crédirentière à verser à la société Pelléas et Mélisande les sommes réglées au titre des taxes foncières depuis la signature de l'acte de vente notarié du 25 septembre 2012 jusqu'au jour de l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1183 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que la résolution de la vente, par le jeu des restitutions réciproques, doit remettre les parties dans la même situation que si celle-ci n'avait pas existé ;

qu'en l'espèce, affirmant qu'en raison de la constatation de la clause résolutoire, il n'y avait pas lieu de condamner la crédirentière à verser à la société Pelléas et Mélisande les sommes réglées au titre des charges de copropriété depuis la signature de l'acte de vente notarié du 25 septembre 2012 jusqu'au jour de l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article 1183 du code civil ;

4°/ qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes des conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; qu'en affirmant qu'en l'état du contrat conclu et de la constatation de la clause résolutoire, il n'y avait pas lieu de condamner la crédirentière à verser à la société Pelléas et Mélisande les sommes réglées au titre des taxes foncières comme des charges de copropriété depuis la signature de l'acte de vente notarié du 25 septembre 2012 jusqu'au jour de l'acquisition de la clause résolutoire, quand le contrat de vente litigieux n'excluait pas ces sommes des restitutions consécutives à la résolution de la vente, la cour d'appel a dénaturé le contrat de vente du 25 septembre 2012, en violation du principe selon lequel le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause. »

Réponse de la Cour

7Le remboursement par le crédirentier des charges de copropriété et des taxes foncières acquittées par le débirentier ne relevant pas des restitutions consécutives à la résolution du contrat de vente viagère, le moyen est inopérant.

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

8La débirentière fait grief à l'arrêt d'ordonner, avant dire droit sur ses demandes au titre des charges de copropriété, une expertise judiciaire pour faire le compte entre les parties depuis le 18 décembre 2016 seulement, alors « que le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, retenant que les remboursements des charges de copropriété dues par Mme [X] à la SCI Pelléas et Mélisande devaient être limités à la période postérieure à la résolution de la vente, cependant que le contrat notarié du 25 septembre 2012 prévoit que Mme [X] était redevable des charges de copropriété à compter du jour de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

9La crédirentière conteste la recevabilité du moyen, aux motifs qu'il est dirigé contre le prononcé d'une mesure d'expertise et que la cour d'appel ne s'est pas prononcée au fond sur les demandes de la débirentière relatives aux charges de copropriété.

10Cependant, la décision, en ce qu'elle confie à l'expert mission de faire le compte entre les parties quant à la répartition des charges de copropriété depuis le 18 décembre 2016, date d'acquisition de la clause résolutoire, tranche une partie du principal.

11Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

12Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

13Pour rejeter la demande de remboursement des charges de copropriété depuis la signature de la vente, l'arrêt retient que, compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire au 18 décembre 2016, il ne peut être fait droit à la demande qu'à compter de cette date.

14En statuant ainsi, après avoir constaté qu'il résultait du contrat que le vendeur continuerait à régler auprès du syndic l'intégralité des charges et qu'il serait procédé à une régularisation en fin d'exercice suivant la répartition suivante : pour l'occupant les charges assimilées à celles d'un locataire, pour le débirentier les charges assimilées à celles d'un propriétaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite à la période courant à compter du 18 décembre 2016 la mission confiée à l'expert tendant à faire le compte entre les parties sur la répartition des charges de copropriété, l'arrêt rendu le 13 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne Mme [X] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-13.161 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300361 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XHV0ECCC