CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-13.161
ECLI:FR:CCASS:2025:C300361
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Le remboursement par le crédirentier des charges de copropriété et des taxes foncières acquittées par le débirentier ne relevant pas des restitutions consécutives à la résolution du contrat de vente viagère, le moyen est inopérant.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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