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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 juillet 2025, n° 23-23.698

ECLI:FR:CCASS:2025:C300360

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. M. [E] conteste la recevabilité du moyen comme étant incompatible avec la thèse soutenue en appel par M. [D] et la société d'avocats [D]. 6. M. [D] et la société d'avocats [D], qui ont conclu, dans le dispositif de leurs écritures d'appel, qu'il soit dit et jugé que M. [E] était mal fondé en ses demandes et qu'il en soit débouté, ne sont pas recevables à développer un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond. 7. Le moyen est donc irrecevable.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés