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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 juillet 2025, n° 23-18.707

ECLI:FR:CCASS:2025:C300339

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties. 6. Pour rejeter la demande en paiement de la bailleresse, l'arrêt retient que le commissaire de justice mandaté pour établir l'état des lieux de sortie a relevé des dégradations qui sont imputables aux locataires sortants, mais que la facture produite a été établie par une société non qualifiée pour la réalisation de travaux de remise en état d'un logement, de tonte, d'élagage et de nettoyage, que tous les postes de réparation corre

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 avril 2023), le 12 novembre 2018, Mme [H] (la bailleresse) a donné à bail à Mmes [O], [T] et [B] et MM. [W] et [M] (les locataires) une maison d'habitation.

2Après libération des lieux, les locataires ont saisi la juridiction de proximité en restitution du dépôt de garantie, majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer.

3La bailleresse a formé une demande reconventionnelle en paiement du coût des travaux de remise en état des locaux.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer le dépôt de garantie majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer et de rejeter ses demandes, alors « que le juge qui constate l'existence d'un préjudice doit le réparer, au besoin en provoquant les explications des parties ; que la cour d'appel a constaté que l'état des lieux de sortie n'était pas conforme à l'état des lieux d'entrée, l'huissier ayant relevé des dégradations imputables aux locataires sortants ; qu'en refusant d'indemniser un dommage dont elle avait constaté l'existence, peu important à cet égard l'imprécision prétendue de son chiffrage ou même son caractère prétendument forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code civil :

5Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.

6Pour rejeter la demande en paiement de la bailleresse, l'arrêt retient que le commissaire de justice mandaté pour établir l'état des lieux de sortie a relevé des dégradations qui sont imputables aux locataires sortants, mais que la facture produite a été établie par une société non qualifiée pour la réalisation de travaux de remise en état d'un logement, de tonte, d'élagage et de nettoyage, que tous les postes de réparation correspondant aux préjudices allégués font l'objet d'une évaluation forfaitaire et que ni le nombre d'heures prévu pour l'ensemble de ces prestations ni le coût horaire ne sont mentionnés, de sorte que la bailleresse ne justifie pas des sommes réclamées.

7En statuant ainsi, sans évaluer le dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ;
  • Condamne Mmes [O], [T] et [B] et MM. [W] et [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [O], [T] et [B] et MM. [W] et [M] et les condamne à payer à Mme [H] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 juillet 2025, n° 23-18.707 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300339 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-967KB6X9