Sur le moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
4La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer le dépôt de garantie majoré de la somme mensuelle de 10 % du montant du loyer et de rejeter ses demandes, alors « que le juge qui constate l'existence d'un préjudice doit le réparer, au besoin en provoquant les explications des parties ; que la cour d'appel a constaté que l'état des lieux de sortie n'était pas conforme à l'état des lieux d'entrée, l'huissier ayant relevé des dégradations imputables aux locataires sortants ; qu'en refusant d'indemniser un dommage dont elle avait constaté l'existence, peu important à cet égard l'imprécision prétendue de son chiffrage ou même son caractère prétendument forfaitaire, la cour d'appel a violé les articles 4 du code civil et 22 de la loi du 6 juillet 1989. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer le dommage dont il a constaté l'existence en son principe, motif pris de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties.
6Pour rejeter la demande en paiement de la bailleresse, l'arrêt retient que le commissaire de justice mandaté pour établir l'état des lieux de sortie a relevé des dégradations qui sont imputables aux locataires sortants, mais que la facture produite a été établie par une société non qualifiée pour la réalisation de travaux de remise en état d'un logement, de tonte, d'élagage et de nettoyage, que tous les postes de réparation correspondant aux préjudices allégués font l'objet d'une évaluation forfaitaire et que ni le nombre d'heures prévu pour l'ensemble de ces prestations ni le coût horaire ne sont mentionnés, de sorte que la bailleresse ne justifie pas des sommes réclamées.
7En statuant ainsi, sans évaluer le dommage dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.