ECLI:FR:CCASS:2025:C300335
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 12. Pour rejeter les demandes de la locataire en paiement d'une indemnité d'éviction et déclarer sans objet sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts de la bailleresse, l'arrêt retient, d'une part, que le mandataire, ès qualités, qui a sollicité la résiliation du bail, ne peut prétendre à une indemnité d'éviction qui ne s'applique qu'en cas de refus de renouvellement du bail par la bailleresse, d'autre part, que la résiliation du bail est intervenue de plein droit. 13. En statuant ainsi,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Metz,11 mai 2023), le 20 juillet 2000, la société Victoria (la bailleresse) a consenti à M. et Mme [Z] (les locataires) un bail commercial sur des locaux destinés à une activité de salle de sport, gymnastique, fitness center, piscine, bains bouillonnants, cafétéria réservée à la clientèle et vente d'accessoires se rapportant à l'activité principale, pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2000. Les locaux ont été occupés par la société Vita dont M. [Z] était le gérant.
3Le 8 février 2018, la bailleresse a délivré à la société Vita un commandement de payer une certaine somme au titre des loyers impayés au premier trimestre 2018 en visant la clause résolutoire insérée au bail.
4Le 2 mars 2018, la société Vita a assigné la bailleresse en annulation de ce commandement, en résiliation judiciaire du bail aux torts de la bailleresse pour manquement à son obligation de délivrance et en paiement de diverses sommes.
5Les locataires sont intervenus volontairement à l'instance.
6La société Vita a été placée en liquidation judiciaire et la société Schaming Fidry et [T], aux droits de laquelle est venue la société Koch et associés, a été désignée mandataire liquidateur et est intervenue volontairement à l'instance.
7La bailleresse a reconventionnellement sollicité la condamnation solidaire des locataires avec la société Vita au paiement de loyers et charges impayés et la fixation de cette même créance au passif de la société Vita.
8En réponse à la bailleresse qui lui demandait de prendre position sur la poursuite du bail, le mandataire liquidateur a, le 15 juillet 2019, sollicité la résiliation du bail. Les locaux ont été restitués le 12 novembre 2019.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
10La société Koch et associés, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Vita, fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en reconnaissance de la responsabilité de la bailleresse dans la défaillance de la locataire et de l'arrêt de l'exploitation du fonds de commerce, de sa demande d'indemnité réparant le préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, et de sa demande d'expertise judiciaire afin d'apprécier la valeur du fonds et celle de l'indemnité devant revenir au preneur en se référant aux critères énoncés à l'article L. 145-14 du code de commerce, alors « que le juge ne peut méconnaître l'objet du litige ; qu'en retenant que la société Koch et associés, ès qualités, ne pouvait « prétendre à une indemnité d'éviction qui ne s'applique qu'en cas de refus de renouvellement par le bailleur », quand le mandataire liquidateur ne demandait pas le paiement d'une indemnité d'éviction en conséquence d'un défaut de renouvellement du bail, mais, en des termes clairs et dépourvus d'ambiguïté, la réparation « du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce » subi « par suite de leur état d'insalubrité et de dangerosité imputable au bailleur » et de « l'impossibilité de poursuivre l'exploitation du fonds résultant des graves manquements du bailleur à ses obligations », le paiement du montant d'une indemnité d'éviction étant demandé à titre de réparation de ce préjudice, en ce qu'il correspondait à la valeur du fonds de commerce perdu, calculée suivant les critères définis à l'article L. 145-14 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
11Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
12Pour rejeter les demandes de la locataire en paiement d'une indemnité d'éviction et déclarer sans objet sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du bail aux torts de la bailleresse, l'arrêt retient, d'une part, que le mandataire, ès qualités, qui a sollicité la résiliation du bail, ne peut prétendre à une indemnité d'éviction qui ne s'applique qu'en cas de refus de renouvellement du bail par la bailleresse, d'autre part, que la résiliation du bail est intervenue de plein droit.
13En statuant ainsi, alors que la locataire soutenait, dans ses conclusions, que le liquidateur, ès qualités, avait notifié la résiliation du bail en raison de l'impossibilité d'exploiter les locaux par suite de leur état d'insalubrité et de dangerosité imputable à la bailleresse, et réclamait l'indemnisation de son préjudice résultant des manquements de la bailleresse à ses obligations, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
14En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes en reconnaissance de responsabilité de la bailleresse et en indemnisation du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce et d'expertise judiciaire entraîne la cassation des chefs de dispositif qui confirment le jugement en ce qu'il a fixé la créance de la bailleresse au passif de la procédure collective de la société Vita à la somme de 176 320,39 euros au titre des loyers et charges impayés à titre privilégié, qui condamnent les locataires solidairement avec la société Vita à payer à la bailleresse la somme de 176 320,39 euros au titre des loyers et charges impayés, qui déboutent la société Koch et associés, prise en la personne de Mme [T], ès qualités, ainsi que les locataires de leur demande devenue sans objet tendant à voir prononcer la résiliation du bail du 20 juillet 2020 aux torts de la bailleresse, qui les déboutent du surplus de leur prétentions, ainsi que des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattachent par un lien d'indivisibilité et de dépendance nécessaire.
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