Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La locataire fait grief à l'arrêt de valider le congé, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'à peine de nullité, lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise au jour de la délivrance du congé ; que si le juge peut tenir compte d'éléments postérieurs au congé pour établir cette intention au jour de cette délivrance, encore faut-il qu'ils soient caractérisés ; qu'en l'espèce, pour retenir le caractère réel et sérieux de la décision de M. [F] de reprendre le logement loué à Mme [M], la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il apparaît légitime que le bailleur, âgé de 63 ans à la date d'échéance du congé délivré le 12 novembre 2019, ait voulu anticiper sur la diminution de ses revenus du fait de son prochain départ en retraite en se dispensant de la charge d'un loyer qui s'élève actuellement à 946 euros par mois, et ce quelle que soit l'importance de son patrimoine immobilier composé de deux appartements également mis en location et d'un local commercial dans lequel son épouse exerce son métier de coiffeuse et qu'il est compréhensible que l'intéressé ait retardé son départ en retraite du fait de la présente procédure ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, au regard notamment de ses autres revenus locatifs et de la circonstance qu'il n'était pas parti en retraite, si le bailleur avait réellement eu cette intention lorsqu'il a donné congé à la locataire et n'a pas eu d'autre choix que de différer ensuite son départ en retraite en raison de la procédure en cours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15, I, de la n° 89-462 du 6 juillet 1989. »
Réponse de la Cour
5Ayant, à bon droit, retenu que la réalité de la volonté du bailleur de reprendre le bien loué ne saurait dépendre uniquement de sa situation financière et patrimoniale, la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, relevé que le bailleur, lui-même locataire de son logement à la date de la délivrance du congé, avait légitimement voulu réduire le montant de ses charges, compte tenu de la diminution prévisible de ses revenus dans un avenir proche puisqu'il allait atteindre l'âge de la retraite, en occupant l'un des deux appartements, et non des quatre comme soutenu par la locataire, dont il était propriétaire, que l'instance en nullité du congé introduite par la locataire pouvait expliquer qu'il ait différé la date de son départ à la retraite et que les revenus produits par le seul local commercial dont il était propriétaire étaient faibles au vu des pièces produites aux débats, en a souverainement déduit, procédant à la recherche prétendument omise, le caractère réel et sérieux de l'intention du bailleur, au jour de la délivrance du congé, de reprendre le logement pour l'habiter à titre de résidence principale.
6Le moyen n'est donc pas fondé.