Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 juillet 2025, n° 24-11.504

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant, à bon droit, retenu que la réalité de la volonté du bailleur de reprendre le bien loué ne saurait dépendre uniquement de sa situation financière et patrimoniale, la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, relevé que le bailleur, lui-même locataire de son logement à la date de la délivrance du congé, avait légitimement voulu réduire le montant de ses charges, compte tenu de la diminution prévisible de ses revenus dans un avenir proche puisqu'il allait atteindre l'âge de la retraite, en occupant l'un des deux appartements, et non des quatre comme soutenu par la locataire, dont il était propriétaire, que l'instance en nullité du congé introduite par

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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