Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 juillet 2025, n° 23-16.723

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 10. Ayant relevé que, si Mme [T] avait été empêchée de demeurer dans le logement dont elle était locataire entre le 1er avril et le 7 juillet 2017, c'était en raison du placement sous scellé de ce logement par une décision d'un juge d'instruction et que des affaires personnelles des locataires étaient restées dans les lieux, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que l'indisponibilité du bien loué n'était pas constitutive d'une inexécution de l'obligation de délivrance par la bailleresse et que Mme [T] ne pouvait invoquer cette exception pour justifier le non-paiement de loyers. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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