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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 juin 2025, n° 23-21.775

ECLI:FR:CCASS:2025:C300330

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juillet 2023), soutenant que la maison que M. et Mme [E] leur avait vendue le 18 février 2013 était affectée de désordres, M. et Mme [N] les ont, après expertise, en août 2015, assignés en indemnisation de leurs préjudices.

2Par ordonnance du 21 décembre 2017, confirmée en appel le 17 janvier 2019, le juge de la mise en état a condamné in solidum M. et Mme [E] à payer à M. et Mme [N] diverses indemnités à titre provisionnel en réparation de ces désordres.

3Courant 2016, M. et Mme [N] ont assigné M. [E] et ses deux filles (les consorts [E]) ainsi que la société BBC distribution, aux fins d'inopposabilité, sur le fondement de l'action paulienne, de la cession par M. [E] à ses deux filles de ses parts au sein de la société BBC distribution intervenue le 20 mars 2015, de la donation par M. [E] à ses deux filles de la pleine propriété d'un appartement intervenue le 15 mai 2015, et de la cession par M. [E] de ses parts au sein de la société Avenir patrimoine d'entreprises à la société BBC distribution intervenue le 17 septembre 2015.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Les consorts [E] et la société BBC distribution font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action paulienne de M. et Mme [N] contre la donation et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la recevabilité de l'action suppose en revanche que sa créance soit certaine et liquide au jour où elle est exercée ; qu'en l'espèce, pour juger l'action paulienne intentée par M. et Mme [N] recevable, la cour d'appel a constaté que ces derniers justifiaient d'un principe de créance tant au moment des actes argués de fraude courant 2015 qu'au jour de l'arrêt ; qu'en se déterminant ainsi alors que la créance de M. et Mme [N] n'était ni certaine ni liquide lorsqu'ils ont intenté l'action paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

5Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue (Com., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-20.033, publié).

6La cour d'appel, qui a relevé que, dès la note aux parties n° 1 du 1er décembre 2014, l'expert avait constaté la présence d'infiltrations rendant la maison acquise quasiment inhabitable ou insalubre, et que, par ordonnance du 21 décembre 2017, le juge de la mise en état avait retenu le caractère incontestablement décennal des désordres et la responsabilité de plein droit des vendeurs en leur qualité de constructeurs, mettant à leur charge des provisions n'ayant, par leur nature, pas vocation à éteindre définitivement la créance de M. et Mme [N] ni à fixer définitivement la part de responsabilité incombant à M. et Mme [E], en a exactement déduit que, M. et Mme [N] justifiant d'un principe certain de créance tant à la date des actes argués de fraude qu'au jour où elle statuait, la fin de non-recevoir, qui leur était opposée au motif de l'absence de créance certaine et liquide au jour de l'action, devait être rejetée.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne M. [E], Mmes [Y] et [C] [E] et la société BBC distribution aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Suivre l'article 1167 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 juin 2025, n° 23-21.775 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300330 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GQMP64RP