RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 26 juin 2025, n° 23-21.775
ECLI:FR:CCASS:2025:C300330
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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