Ce que soutenait le demandeur
4Les consorts [E] et la société BBC distribution font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'action paulienne de M. et Mme [N] contre la donation et les cessions de parts sociales litigieuses, alors « que si le créancier demandeur à l'action paulienne doit justifier d'une créance au moins certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, la recevabilité de l'action suppose en revanche que sa créance soit certaine et liquide au jour où elle est exercée ; qu'en l'espèce, pour juger l'action paulienne intentée par M. et Mme [N] recevable, la cour d'appel a constaté que ces derniers justifiaient d'un principe de créance tant au moment des actes argués de fraude courant 2015 qu'au jour de l'arrêt ; qu'en se déterminant ainsi alors que la créance de M. et Mme [N] n'était ni certaine ni liquide lorsqu'ils ont intenté l'action paulienne, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
5Le créancier qui exerce l'action paulienne doit justifier d'une créance certaine au moins en son principe à la date de l'acte argué de fraude ainsi, sous peine d'irrecevabilité, qu'au moment où le juge statue (Com., 24 mars 2021, pourvoi n° 19-20.033, publié).
6La cour d'appel, qui a relevé que, dès la note aux parties n° 1 du 1er décembre 2014, l'expert avait constaté la présence d'infiltrations rendant la maison acquise quasiment inhabitable ou insalubre, et que, par ordonnance du 21 décembre 2017, le juge de la mise en état avait retenu le caractère incontestablement décennal des désordres et la responsabilité de plein droit des vendeurs en leur qualité de constructeurs, mettant à leur charge des provisions n'ayant, par leur nature, pas vocation à éteindre définitivement la créance de M. et Mme [N] ni à fixer définitivement la part de responsabilité incombant à M. et Mme [E], en a exactement déduit que, M. et Mme [N] justifiant d'un principe certain de créance tant à la date des actes argués de fraude qu'au jour où elle statuait, la fin de non-recevoir, qui leur était opposée au motif de l'absence de créance certaine et liquide au jour de l'action, devait être rejetée.
7Le moyen n'est donc pas fondé.