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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-21.812

ECLI:FR:CCASS:2025:C300327

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 7. Il est jugé, en matière d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, que la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat (3e Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.898, publié). 8. Pour déclarer irrecevable l'action indemnitaire de l'acquéreur a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2023), par acte du 13 janvier 2009, M. [V] (l'acquéreur) a acquis un bien immobilier en l'état futur d'achèvement auprès de la société Akerys promotion, devenue Edelis (le vendeur), à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation.

2Par acte du 15 mars 2021, l'acquéreur a assigné le vendeur en dommages-intérêts, lui reprochant des manoeuvres dolosives et un manquement à son devoir d'information et de conseil.

3Le vendeur lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, réunis

Ce que soutenait le demandeur

4Par son premier moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande indemnitaire au titre du dol, alors « que la prescription d'une action indemnitaire fondée sur le dol court à compter de la découverte effective de l'erreur provoquée par le dol, et non à compter du jour où la victime du dol aurait dû se renseigner lors de la conclusion du contrat ; qu'en faisant courir la prescription quinquennale de l'action en responsabilité exercée par M. [V] contre la société Edelis du jour où il aurait dû se renseigner sur la valeur réelle de l'immeuble qu'il se proposait d'acquérir, au moment de la signature de l'acte authentique de vente, quand la prescription avait commencé à courir à compter du jour où M. [V] avait acquis une connaissance effective de la surévaluation de son bien à la suite de l'estimation réalisée le 9 août 2016 par l'agence immobilière Videau, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, ensemble les articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

5Par son second moyen, l'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa demande indemnitaire au titre du manquement à l'obligation d'information et de conseil, alors « que le délai de l'action en responsabilité, qu'elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance ; qu'en décidant que la prescription de l'action en responsabilité avait commencé à courir à compter de la signature de l'acte authentique de vente en l'état de futur achèvement, soit au jour où M. [V] aurait dû se renseigner sur la valeur du bien acquis en l'état de futur achèvement, quand la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de l'estimation réalisée le 9 août 2016 par l'agence immobilière Videau qui lui avait révélé la surestimation de son bien, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

6Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7Il est jugé, en matière d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, que la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat (3e Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.898, publié).

8Pour déclarer irrecevable l'action indemnitaire de l'acquéreur au titre du dol et du manquement à l'obligation d'information et de conseil, l'arrêt retient que l'acquéreur, qui invoque une surévaluation du prix d'acquisition, ayant disposé d'un délai de trois mois entre le contrat de réservation et l'acte authentique de vente, se trouvait en mesure de s'informer de la valeur réelle du bien immobilier et d'avoir connaissance de celle-ci dès la signature de l'acte authentique de vente, de sorte qu'il est mal fondé à soutenir avoir découvert cette surévaluation le 9 août 2016, date d'une estimation de son bien.

9En statuant ainsi, après avoir constaté que la vente consistait en un investissement locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne la société Edelis aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Edelis et la condamne à payer à M. [V] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-21.812 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300327 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3SMVRTXD