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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-21.995

ECLI:FR:CCASS:2025:C300321

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. 6. Pour rejeter la demande d'annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose, l'arrêt retient que, si l'appartement ne peut effectivement pas être loué en raison de son état d'insalubrité, il ne peut cependant être déduit de la circonstance qu'il ait été vendu, loué, que les acquéreurs aient eu la volonté de l'acquérir dans le seul but de le mettre en location en en faisant part

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 septembre 2023), par acte authentique du 5 décembre 2006, dressé par M. [I], notaire, M. [P] (le vendeur) a vendu à M. et Mme [H] (les acquéreurs), par l'entremise de la société IM'Transaction (l'agent immobilier), un appartement situé à [Localité 5], au prix de 60 100 euros.

2Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 octobre 2014, la préfecture du Rhône a notifié aux acquéreurs un arrêté déclarant le logement insalubre de manière irrémédiable et interdisant définitivement qu'il serve à l'habitation.

3Par acte du 3 octobre 2016, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le notaire et l'agent immobilier en résolution et annulation de la vente.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente, alors « que le caractère salubre de l'appartement vendu, qu'il soit destiné à la location ou à l'habitation, est une qualité nécessairement substantielle, entrée dans le champ contractuel ; qu'à défaut d'avoir davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si, quand bien même l'appartement n'aurait pas été acquis pour la location mais pour l'habitation, son insalubrité n'empêchait pas toute occupation, quel que soit le statut de l'occupant, locataire ou propriétaire, ce qui justifiait l'annulation de la vente, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1110 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Selon ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

6Pour rejeter la demande d'annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose, l'arrêt retient que, si l'appartement ne peut effectivement pas être loué en raison de son état d'insalubrité, il ne peut cependant être déduit de la circonstance qu'il ait été vendu, loué, que les acquéreurs aient eu la volonté de l'acquérir dans le seul but de le mettre en location en en faisant part au vendeur.

7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'insalubrité retenue par l'arrêté préfectoral n'empêchait pas toute occupation, quel que soit le statut de l'occupant, locataire ou propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de M. [P] en dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 5 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
  • Condamne M. [P] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. [I] et par la société IM'Transaction et condamne M. [P] à payer à M. et Mme [H] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-21.995 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-500NY6T8