Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la vente, alors « que le caractère salubre de l'appartement vendu, qu'il soit destiné à la location ou à l'habitation, est une qualité nécessairement substantielle, entrée dans le champ contractuel ; qu'à défaut d'avoir davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si, quand bien même l'appartement n'aurait pas été acquis pour la location mais pour l'habitation, son insalubrité n'empêchait pas toute occupation, quel que soit le statut de l'occupant, locataire ou propriétaire, ce qui justifiait l'annulation de la vente, la cour d'appel a de nouveau entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1110 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Selon ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
6Pour rejeter la demande d'annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose, l'arrêt retient que, si l'appartement ne peut effectivement pas être loué en raison de son état d'insalubrité, il ne peut cependant être déduit de la circonstance qu'il ait été vendu, loué, que les acquéreurs aient eu la volonté de l'acquérir dans le seul but de le mettre en location en en faisant part au vendeur.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'insalubrité retenue par l'arrêté préfectoral n'empêchait pas toute occupation, quel que soit le statut de l'occupant, locataire ou propriétaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.