Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 26 juin 2025, n° 23-21.995

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Selon ce texte, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet. 6. Pour rejeter la demande d'annulation de la vente pour erreur sur la substance de la chose, l'arrêt retient que, si l'appartement ne peut effectivement pas être loué en raison de son état d'insalubrité, il ne peut cependant être déduit de la circonstance qu'il ait été vendu, loué, que les acquéreurs aient eu la volonté de l'acquérir dans le seul but de le mettre en location en en faisant part

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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