ECLI:FR:CCASS:2025:C300316
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. Pour prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs du preneur, l'arrêt, après avoir annulé la clause résolutoire et énoncé que le commandement de payer ne valait que comme simple mise en demeure, retient que le preneur avait commis des violations graves et renouvelées de son obligation de payer le loyer à compter du 3 octobre 2004. 10. En statuant ainsi, alors que les bailleurs se bornaient à solliciter la confirmation du jugement constatant la résiliation de plein droit du contrat de bail, l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 mai 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 23 mars 2022, pourvoi n° 20-20.383), [V] [C], aux droits duquel viennent Mme [P] [C], MM. [A], [Z] et [R] [C], M. [W] [Y] et Mmes [E] et [D] [C] (les bailleurs), a consenti, le 1er mars 1997, à M. [T] (le preneur) un bail commercial portant sur trois locaux d'un immeuble situé à [Localité 16].
2Il a consenti, le même jour, au preneur une promesse de vente de ces locaux pour la somme de 1 000 000 francs, dont à déduire les loyers et pas de porte, l'acte de vente devant être établi par le notaire dans un délai de six mois.
3Par lettre recommandée du 4 novembre 1997 adressée au preneur, [V] [C] a dénoncé cette promesse, le délai de six mois pour régulariser la vente étant expiré.
4Aux termes d'un protocole d'accord du 24 avril 2002, le preneur a reconnu qu'il était débiteur de la somme de 20 665,62 euros, l'intéressé s'engageant à solder sa dette locative par versements mensuels.
5Le 9 janvier 2007, [V] [C] a assigné le preneur en résiliation du bail, expulsion et paiement des loyers échus impayés, le défendeur ayant, à titre reconventionnel, sollicité le constat de la perfection de la vente convenue le 1er mars 1997.
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses deuxième à cinquième branches, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le moyen, pris en sa première branche, qui est irrecevable.
7Le preneur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts exclusifs la résolution du bail, d'ordonner son expulsion, de le condamner à payer diverses sommes et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les consorts [C] se bornaient à demander la confirmation du jugement, lequel avait constaté la résiliation de plein droit du bail commercial par application de la clause résolutoire sans solliciter la résolution judiciaire du bail aux torts de M. [T] ; qu'en prononçant cette résolution aux torts exclusifs de M. [T], la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4, alinéa 1er, du code de procédure civile :
8Aux termes de ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9Pour prononcer la résolution du bail aux torts exclusifs du preneur, l'arrêt, après avoir annulé la clause résolutoire et énoncé que le commandement de payer ne valait que comme simple mise en demeure, retient que le preneur avait commis des violations graves et renouvelées de son obligation de payer le loyer à compter du 3 octobre 2004.
10En statuant ainsi, alors que les bailleurs se bornaient à solliciter la confirmation du jugement constatant la résiliation de plein droit du contrat de bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
11En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le deuxième moyen n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif rejetant la demande de dommages-intérêts formée par le preneur, qui est soutenu par des motifs distincts de ceux critiqués par ce moyen.
12En application du même texte, la cassation des dispositions de l'arrêt qui prononce la résolution du bail daté du 1er mars 1997 aux torts exclusifs du preneur et ordonne son expulsion entraîne la cassation du chef de dispositif qui le condamne à payer aux bailleurs diverses sommes, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. Il n'y a donc pas lieu d'examiner le troisième moyen.
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