ECLI:FR:CCASS:2025:C300310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 12. Pour confirmer l'ordonnance ayant admis la créance déclarée par l'ASL au passif de la SCI, l'arrêt retient que la personnalité morale d'une association qui résulte du seul consentement de ses adhérents subsiste, indépendamment de la régularisation de ses statuts exigée par l'ordonnance du 1er juillet 2004, et qu'en publiant de nouveaux statuts le 3 octobre 2011, l'ASL a recouvré sa capacité à agir. 13. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que l'ASL était irr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 juin 2023) et les productions, la société civile immobilière [Localité 6] renaissance I et la société civile immobilière en formation [Localité 6] renaissance II ont fait construire une résidence constituée de deux immeubles placés distinctement sous le régime de la copropriété et ont constitué, selon statuts du 12 avril 1989, une association syndicale libre, alors dénommée association syndicale des résidences renaissance [Localité 6], chargée de l'organisation et de la gestion des services communs des deux immeubles.
3La société civile immobilière Aber-Cos (la SCI), dont M. [T] et la société civile immobilière du Cloalre sont les associés, a acquis un appartement dans cette résidence le 26 mars 2004, et plusieurs procédures judiciaires l'ont opposée à l'association syndicale libre, en charge de la gestion des services de cette résidence, désormais dénommée association syndicale libre Renaissance croix de pierre (l'ASL).
4La SCI a été placée, le 12 décembre 2019, en redressement judiciaire et la société [L] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.
5L'ASL a déclaré une créance chirographaire au titre de charges impayées entre 2004 et 2019 qui a été contestée par le mandataire judiciaire, motifs pris de ce que, par un arrêt irrévocable du 14 octobre 2013, l'ASL avait été déclarée irrecevable à agir en paiement contre la SCI.
6Le redressement judiciaire de la SCI a été converti en liquidation judiciaire et l'ASL a renouvelé sa déclaration de créance le 4 mars 2022.
7La société [L] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI, M. [T] et la société du Cloalre sont intervenus volontairement à l'instance en cause d'appel.
8La SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de capacité à agir de l'ASL.
Réponse de la Cour
9En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
10La SCI, la société [L] [R], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI, M. [T], agissant en sa qualité de gérant de la SCI et à titre personnel, et la société civile immobilière du Cloalre font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs prétentions 3, 5, 6, 10, 13, 14 et 17, de rejeter le surplus de leurs demandes et de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire du 10 juin 2021, alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions des exposants selon lesquelles les statuts de cette « autre » association syndicale dénommée Renaissance [Localité 6] étaient viciés faute de consentement unanime de tous les propriétaires et non modifiables (donc non régularisables) compte tenu des règles de double majorité prévues par les articles 11 et 12 des statuts de cette association, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
11Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
12Pour confirmer l'ordonnance ayant admis la créance déclarée par l'ASL au passif de la SCI, l'arrêt retient que la personnalité morale d'une association qui résulte du seul consentement de ses adhérents subsiste, indépendamment de la régularisation de ses statuts exigée par l'ordonnance du 1er juillet 2004, et qu'en publiant de nouveaux statuts le 3 octobre 2011, l'ASL a recouvré sa capacité à agir.
13En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI qui soutenait que l'ASL était irrecevable à agir en l'absence de constitution initiale régulière, faute d'accord écrit unanime de ses associés pour sa constitution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
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