Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 24-10.896

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 32 du code de procédure civile et 2258 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 9. Aux termes du second, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 10. Il en résulte que le défendeur à une action en revendication et expulsion d'un bien immobilier a qualité pour opposer au demandeur la prescription acquisitive trentenaire au soutien de sa propre revendi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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