Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° Q 24-10.896 et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° P 24-14.759, rédigés en termes identiques, réunis
Ce que soutenait le demandeur
7Les consorts [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur revendication, de dire que Mmes [K] et [I] [V], MM. [S] et [Z] [V], M. [F], Mmes [P] et [N] [F], Mme [RH] et M. [B] [RH] sont propriétaires indivis de cette parcelle, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation de cette parcelle, pour la période du 2 juillet 2019 au 24 novembre 2023, alors « que la personne qui est assignée en expulsion d'un bien immobilier qu'elle occupe et en paiement d'une indemnité d'occupation par une personne qui prétend être propriétaire a qualité pour agir reconventionnellement à son encontre en revendication de la propriété du bien par usucapion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 32 du code de procédure civile et 2258 du code civil :
8Aux termes du premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
9Aux termes du second, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
10Il en résulte que le défendeur à une action en revendication et expulsion d'un bien immobilier a qualité pour opposer au demandeur la prescription acquisitive trentenaire au soutien de sa propre revendication de la propriété de ce bien.
11Pour déclarer irrecevable la revendication par les consorts [O] de la propriété de la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 5], fondée sur la prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'une telle action doit être exercée contre le propriétaire du bien revendiqué, que les consorts [O], qui estiment désormais que la parcelle litigieuse est devenue la propriété de la commune de [Localité 19] à la suite d'une procédure d'expropriation, doivent exercer leur action à l'encontre de celle-ci, et qu'à défaut de l'avoir mise en cause, ils n'ont pas qualité à agir.
12En statuant ainsi, alors que les consorts [O], défendeurs à l'action en revendication de propriété de la parcelle litigieuse introduite par les consorts [V], s'ils soutenaient que ceux-ci ne jouissaient d'aucun titre sur cette parcelle, revendiquaient à leur encontre la propriété du même bien par l'effet de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés.