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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 24-10.896

ECLI:FR:CCASS:2025:C300309

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 32 du code de procédure civile et 2258 du code civil : 8. Aux termes du premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. 9. Aux termes du second, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi. 10. Il en résulte que le défendeur à une action en revendication et expulsion d'un bien immobilier a qualité pour opposer au demandeur la prescription acquisitive trentenaire au soutien de sa propre revendi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

5Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2023, rectifié le 5 avril 2024), soutenant être propriétaires indivis, en qualité d'héritiers d'[T] [X] [FG], d'une parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 5] occupée par Mme [C] [O], MM. [S] et [Z] [V], Mmes [K] et [I] [V], Mmes [N] et [P] [F], M. [F], M. [A] [M] [Y], Mme [E], M. [E], Mme [RH] et MM. [B], [YB] et [PP] [RH] (les consorts [V]) ont assigné celle-ci en revendication de cette parcelle, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.

6Mme [C] [O] ainsi que Mmes [H] et [CU] [O], intervenues volontairement à l'instance, ont revendiqué la propriété de la parcelle litigieuse par l'effet de la prescription acquisitive.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° Q 24-10.896 et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, du pourvoi n° P 24-14.759, rédigés en termes identiques, réunis

Ce que soutenait le demandeur

7Les consorts [O] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur revendication, de dire que Mmes [K] et [I] [V], MM. [S] et [Z] [V], M. [F], Mmes [P] et [N] [F], Mme [RH] et M. [B] [RH] sont propriétaires indivis de cette parcelle, d'ordonner leur expulsion et de les condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité d'occupation de cette parcelle, pour la période du 2 juillet 2019 au 24 novembre 2023, alors « que la personne qui est assignée en expulsion d'un bien immobilier qu'elle occupe et en paiement d'une indemnité d'occupation par une personne qui prétend être propriétaire a qualité pour agir reconventionnellement à son encontre en revendication de la propriété du bien par usucapion ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 2258, 2261 et 2272 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 32 du code de procédure civile et 2258 du code civil :

8Aux termes du premier de ces textes, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

9Aux termes du second, la prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

10Il en résulte que le défendeur à une action en revendication et expulsion d'un bien immobilier a qualité pour opposer au demandeur la prescription acquisitive trentenaire au soutien de sa propre revendication de la propriété de ce bien.

11Pour déclarer irrecevable la revendication par les consorts [O] de la propriété de la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 5], fondée sur la prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'une telle action doit être exercée contre le propriétaire du bien revendiqué, que les consorts [O], qui estiment désormais que la parcelle litigieuse est devenue la propriété de la commune de [Localité 19] à la suite d'une procédure d'expropriation, doivent exercer leur action à l'encontre de celle-ci, et qu'à défaut de l'avoir mise en cause, ils n'ont pas qualité à agir.

12En statuant ainsi, alors que les consorts [O], défendeurs à l'action en revendication de propriété de la parcelle litigieuse introduite par les consorts [V], s'ils soutenaient que ceux-ci ne jouissaient d'aucun titre sur cette parcelle, revendiquaient à leur encontre la propriété du même bien par l'effet de la prescription acquisitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CONSTATE la déchéance du pourvoi n° Q 24-15.634 ;
  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'intervention volontaire de Mmes [H] et [CU] [O], l'arrêt rendu le 24 novembre 2023, rectifié par arrêt du 5 avril 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne MM. [S] et [Z] [V], Mmes [K] et [I] [V], Mmes [N] et [P] [F], M. [F], M. [A] [M] [Y], Mme [E], M. [E], Mme [RH] et MM. [B], [YB] et [PP] [RH] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. [S] et [Z] [V], Mmes [K] et [I] [V], Mmes [N] et [P] [F], M. [F], M. [A] [M] [Y], Mme [E], M. [E], Mme [RH] et MM. [B], [YB] et [PP] [RH] à payer à Mmes [C], [H] et [CU] [O] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 19 juin 2025, n° 24-10.896 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300309 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-3F3XBC2Y