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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-20.449

ECLI:FR:CCASS:2025:C300286

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Il est jugé, en matière d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, que la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat. (3e Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.898, publié). 7. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2023) et les productions, par acte authentique des 6 février et 4 mars 2009 établi par Mme [H] (le notaire), M. [B] et Mme [W] (les acquéreurs) ont acquis de la société civile de construction vente Les Jacquiers, aux droits de laquelle vient la société Oceanis outre-mer (le vendeur), à titre d'investissement locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, deux appartements avec emplacements de parking en l'état futur d'achèvement, au prix de 255 959 euros chacun.

2Chaque acquisition a été financée par un emprunt bancaire.

3Dénonçant une surévaluation initiale des biens acquis révélée par une estimation réalisée courant 2015, les acquéreurs ont assigné, début 2017, le vendeur, le notaire, la société civile professionnelle [H] et Huguet ainsi que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles (les assureurs) en paiement de dommages-intérêts pour dol ou manquement à l'obligation d'information et de conseil.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur demande d'indemnisation irrecevable, alors « que s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur, qui marque le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité, ne peut résulter que de faits postérieurs à la conclusion du contrat susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat ; qu'en fixant, pour déclarer irrecevable l'action de M. [B] et Mme [W], le point de départ de la prescription au jour de la conclusion du contrat et non au jour où s'était révélée aux acquéreurs l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

5Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6Il est jugé, en matière d'investissement immobilier locatif bénéficiant d'un dispositif de défiscalisation, que la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne peut résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat. (3e Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.898, publié).

7Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action indemnitaire des acquéreurs, l'arrêt retient que ces derniers ont été en mesure de prendre connaissance, lors de l'achat des biens immobiliers, de leur valeur réelle et de s'informer de leur valeur exacte, et qu'ils ne développent aucun grief sur la rentabilité de l'opération ou les conditions locatives susceptible de différer le point de départ de la prescription.

8En statuant ainsi, alors que les acquéreurs contestaient la rentabilité de l'opération en faisant valoir que celle-ci devait s'apprécier globalement au regard du prix d'acquisition, des revenus locatifs et de l'avantage fiscal qui y était attaché, et précisaient n'avoir eu connaissance de la valeur réelle du bien que lors d'une estimation immobilière réalisée le 16 avril 2015 dans la perspective d'une revente de celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Oceanis outre-mer, Mme [H], la société civile professionnelle [H] et Huguet et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Oceanis outre-mer, Mme [H], la société civile professionnelle [H] et Huguet et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles à payer à M. [B] et à Mme [W] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 juin 2025, n° 23-20.449 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300286 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M3F7J32F