Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 5 juin 2025, n° 23-23.775

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1240 du code civil que, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable, sa faute, lorsqu'elle a contribué à l'aggravation du dommage, diminue son droit à réparation. Viole, dès lors, ce texte, une cour d'appel qui refuse de procéder à un partage de responsabilité entre l'auteur d'une pollution, ayant provoqué une surmortalité des bovins d'un éleveur voisin, et la victime au motif que celle-ci n'avait pas augmenté le pâturage de ses bovins sur les parcelles polluées et n'avait donc pas aggravé son préjudice, alors qu'elle avait retenu qu'à compter d'une certaine date le maintien, par la victime, du pâturage de son cheptel sur des parcelles qu'elle savait polluées, alors qu'elle disposait d'autres parcelles non polluées pouvant accueillir les bêtes, constituait un comportement fautif en lien avec la persistance de la surmortalité du cheptel

Articles du code civil visés

• 12401114 décisions