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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2025, n° 23-19.885

ECLI:FR:CCASS:2025:C300276

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. 6. Il résulte des deux derniers que les décisions d'assemblées générales sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées. 7. Pour rejeter la demande du syndicat de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2023) et les productions, la société Justin (la société), propriétaire du lot n° 1 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, l'a divisé en plusieurs appartements.

2Le syndicat des copropriétaires l'a assignée en remise en état de son lot en un appartement unique.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les décisions prises par l'assemblée générale s'imposent aux copropriétaires et leur sont donc opposables tant que la nullité n'en a pas été prononcée ; qu'en écartant le moyen tiré de l'interdiction de division résultant du vote de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 avril 1981 en ce que la subsistance de cette décision n'était pas démontrée en l'absence de production de la décision du tribunal ayant rejeté le recours formé contre elle, tandis qu'une telle décision s'imposait aux copropriétaires tant que sa nullité n'avait pas été prononcée de sorte que le syndicat des copropriétaires n'avait qu'à établir son existence et que c'était à la société Justin qu'il incombait d'établir son éventuelle annulation, au demeurant pas même alléguée, la cour d'appel a violé l'article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 9 et 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5Aux termes du premier de ces textes, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

6Il résulte des deux derniers que les décisions d'assemblées générales sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées.

7Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le règlement de copropriété n'interdit pas la division des lots et que, si le syndicat des copropriétaires indique qu'une telle division a été interdite par un vote de l'assemblée générale du 27 avril 1981, ayant fait l'objet d'un recours judiciaire rejeté, la décision du tribunal n'est pas produite, de sorte que la subsistance de cette interdiction n'est pas démontrée.

8En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'assemblée générale des copropriétaires avait, par la délibération du 27 avril 1981, versée aux débats, interdit la division des lots, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes de remise en état de son lot en un appartement unique et de cessation de la mise à disposition à des occupants distincts des appartements issus de la division matérielle de ce lot, l'arrêt rendu le 25 avril 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
  • Condamne la société Justin aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Justin et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 4] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2025, n° 23-19.885 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300276 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CH07SDDM