Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2025, n° 23-19.885

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, et 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Aux termes du premier de ces textes, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. 6. Il résulte des deux derniers que les décisions d'assemblées générales sont exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées. 7. Pour rejeter la demande du syndicat de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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