ECLI:FR:CCASS:2025:C300271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 7. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 8. Pour constater la résiliation du bail au 13 juillet 2016, après avoir infirmé le jugement qui avait prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire, l'arrêt retient que le bailleur demande la confirmation de l'arrêt, rendu en référé le 29 mars 2018, ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. 9. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, aucune des parties ne formait de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2023), le 18 septembre 2015, M. [D] (le bailleur) a donné à bail à la société Le Relais gourmand (la locataire), depuis placée en liquidation judiciaire, un local commercial, avec le cautionnement solidaire de Mme [M] (la caution).
2Déplorant l'absence de dispositif d'extraction dans le local, la locataire a fait assigner le bailleur en prononcé de la résiliation du bail aux torts de ce dernier et en réparation de ses préjudices.
3Le bailleur a appelé la caution en intervention forcée.
4Une instance a parallèlement opposé les parties en référé, dans laquelle le bailleur a notamment sollicité le constat de l'acquisition de la clause résolutoire à la suite de la délivrance d'un commandement de payer visant cette clause le 13 juin 2016.
Réponse de la Cour
5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
6 Le bailleur fait grief à l'arrêt de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 13 juillet 2016, de rejeter les demandes de résiliation judiciaire du bail, de dire n'y avoir lieu à fixer aucune somme au passif de la locataire au regard des créances réciproques des parties et de rejeter la demande de condamnation de la caution, alors « que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'aucune des parties n'avait demandé, dans le dispositif de ses conclusions, que soit constatée l'acquisition de la clause résolutoire ; qu'en disant néanmoins que cette clause était acquise, la cour d'appel a violé les articles 5 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
7Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
8Pour constater la résiliation du bail au 13 juillet 2016, après avoir infirmé le jugement qui avait prononcé la résiliation judiciaire du bail aux torts de la locataire, l'arrêt retient que le bailleur demande la confirmation de l'arrêt, rendu en référé le 29 mars 2018, ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux.
9En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de leurs conclusions d'appel, aucune des parties ne formait de demande tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire et que le bailleur demandait la confirmation du jugement, la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt constatant l'acquisition de la clause résolutoire du bail et rejetant les demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du bail entraînent la cassation du chef de dispositif fixant la créance de la locataire à l'encontre du bailleur à titre de dommages-intérêts à la somme de 900 euros, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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