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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2025, n° 23-21.228

ECLI:FR:CCASS:2025:C300269

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 7. Selon le second de ces textes, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 8. Aux termes du premier, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2023), le 16 août 2013, la société Tessi chèque Bordeaux, devenue la société Tessi chèque interbancaire (la locataire), preneuse à bail de locaux, acquis par la société civile immobilière Newco Magne (la bailleresse), selon contrat de crédit-bail consenti par la société Finamur, a confié à la société Lecoq un contrat d'assistance technique de type P2 pour la pompe à chaleur équipant les locaux loués.

2Le 30 juin 2014, la locataire a quitté les lieux après avoir délivré congé.

3La bailleresse l'a assignée ainsi que la société Lecoq, aux fins d'obtenir notamment leur condamnation in solidum à l'indemniser du coût de remplacement de la pompe à chaleur et de la perte des loyers du deuxième semestre 2014.

4Le 11 février 2016, la bailleresse a levé l'option du crédit-bail et a revendu l'immeuble.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal et sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable

Ce que soutenait le demandeur

6La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Lecoq, à verser à la bailleresse la somme de 54 511,06 euros en réparation du préjudice matériel correspondant au coût de remplacement d'une pompe à chaleur, alors « que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être accueillie que si le demandeur rapporte la preuve d'une faute du défendeur, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fait droit à l'action indemnitaire de la société Newco Magne en réparation de son préjudice matériel après avoir retenu qu'elle n'avait pas à justifier de l'accomplissement des travaux réparatoires dont elle demande le paiement, donc sans justifier qu'elle avait subi un préjudice indemnisable ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1732 du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice :

7Selon le second de ces textes, le locataire répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

8Aux termes du premier, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

9Selon le principe susvisé, les dommages-intérêts dus au créancier sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé sans qu'il en résulte pour lui ni perte ni profit.

10II résulte de la combinaison de ces textes et principe que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur.

11Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l'exécution des réparations ou à l'engagement effectif de dépenses.

12Tenu d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu'elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition.

13Pour condamner in solidum la locataire et la société Lecoq à payer à la bailleresse une certaine somme au titre du remplacement de la pompe à chaleur, dont la dégradation, commise durant l'occupation de la locataire, leur était imputable, l'arrêt retient que, si les travaux ne seront pas réalisés par la bailleresse qui a vendu l'immeuble, son indemnisation, à raison de dégradations commises par la locataire, n'est pas subordonnée à l'exécution des réparations ni à l'engagement effectif des dépenses.

14En statuant ainsi, sans constater qu'un préjudice pour la bailleresse était résulté de la faute contractuelle de la locataire, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation de l'arrêt du chef de la condamnation de la locataire au paiement de la somme de 54 511,06 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt profitera à la société Lecoq, condamnée in solidum, qui a formé un pourvoi contre ce même arrêt.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Tessi chèque interbancaire et la société Lecoq à payer la somme de 54 511,06 euros à titre de dommages-intérêts à la société Newco Magne au titre de son préjudice matériel, assortie des intérêts légaux et en ce qu'il statue sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 juillet 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ;
  • Condamne la société civile immobilière Newco Magne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Newco Magne à payer aux sociétés Lecoq et Tessi chèque interbancaire la somme de 3 000 euros chacune ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2025, n° 23-21.228 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300269 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EESWG3PB