Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 mai 2025, n° 23-15.237

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code civil : 8. Selon le premier de ces textes, lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. 9. Aux termes du second, les actions personnelles ou mobi

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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