Vu l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement et l'article 2224 du code civil :
8Selon le premier de ces textes, lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
9Aux termes du second, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
10Pour déclarer prescrites les demandes de la SCI, l'arrêt retient que, dans les relations du bailleur avec son locataire, ce sont les stipulations du contrat de bail qui trouvent à s'appliquer, qu'elles prévoient en l'espèce l'obligation pour le sous-locataire de rendre les lieux dans l'état où ils se trouvaient à l'entrée en jouissance en supportant tous les frais de remise en état, remplacement d'appareils ou réfection, que, dès lors, l'obligation de remise en état du bien loué résulte non de la réglementation sur les installations classées mais de ces stipulations, que cette obligation, qui inclut le déblaiement des lieux et leur éventuelle dépollution, s'imposait au preneur à compter de l'incendie qui a détruit le bien et entraînait la résolution du bail en application de l'article 1741 du code civil, et que le bailleur ayant été informé de l'incendie dès sa survenue, le 18 juillet 2013, le délai de prescription de l'article 2224 du code civil a commencé à courir à cette date, de sorte qu'au jour de l'assignation, le 26 mars 2019, le délai était expiré.
11En statuant ainsi, après avoir relevé que, par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet avait mis en demeure la société Lcco de mettre en oeuvre « la procédure de cessation d'activité du site conformément aux articles R. 512-39-1 à R. 512-39-6 du code de l'environnement », ce dont il ressortait qu'elle n'avait pas satisfait à l'obligation de remise en état pesant sur elle en application de la législation des ICPE, laquelle s'impose au dernier exploitant indépendamment de tout rapport de droit privé, et en se déterminant, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SCI n'avait eu connaissance de cette faute et du dommage en résultant, que le 26 octobre 2017, date d'un courriel de l'APAVE, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du second.