Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 30 avril 2025, n° 23-13.171
ECLI:FR:CCASS:2025:C300214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 10. Le moyen, en ce qu'il critique exclusivement les motifs au soutien de la condamnation du GIE à payer les intérêts conventionnels sur la somme en principal à compter du 28 février 2016, est inopérant, s'agissant des chefs de dispositif relatifs aux honoraires et frais d'arbitrage et aux frais irrépétibles, qui sont justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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