Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 avril 2025, n° 23-23.210

ECLI:FR:CCASS:2025:C300204

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. et Mme [R] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est contraire aux conclusions d'appel de Mme [O]. 5. Cependant, Mme [O] soutenait dans ses écritures que son titre de propriété, auquel était annexé, selon elle, un document d'arpentage, portait sur le terrain tel que délimité par la clôture le séparant du fonds de M. et Mme [R]. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2272 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2023), Mme [O] est propriétaire, en vertu d'un acte du 24 octobre 1987, d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3], contiguë à celle, cadastrée section C n° [Cadastre 4], dont sont propriétaires M. et Mme [R].

2Soutenant être propriétaire par usucapion abrégée d'une bande de terrain de 128 m² située à l'est de sa maison et jusqu'à la clôture délimitant la limite des deux fonds, Mme [O] a assigné M. et Mme [R] en revendication de cette bande de terrain.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ; que le juste titre est un acte translatif de propriété qui aurait transféré ce droit s'il était émané du véritable propriétaire ; qu'en l'espèce, au soutien de sa demande fondée sur l'usucapion abrégée, Mme [O] produisait son titre d'acquisition, en date du 24 octobre 1987, auquel était annexé un document d'arpentage, établissant ainsi que la parcelle objet de l'acte incluait la portion litigieuse et que l'acte en question constituait donc un juste titre ; que, pour écarter l'usucapion abrégée, après avoir rappelé que le document d'arpentage était annexé à l'acte du 24 octobre 1987 la cour d'appel a considéré que « le document d'arpentage évoqué par [Y] [O] a une vocation administrative et fiscale mais n'est pas probatoire et créateur de droit » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs relatifs à la valeur probante du seul document d'arpentage et donc impropres à écarter la qualification de juste titre pour l'acte notarié du 24 octobre 1987, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2272 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4M. et Mme [R] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est contraire aux conclusions d'appel de Mme [O].

5Cependant, Mme [O] soutenait dans ses écritures que son titre de propriété, auquel était annexé, selon elle, un document d'arpentage, portait sur le terrain tel que délimité par la clôture le séparant du fonds de M. et Mme [R].

6Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 2272 du code civil :

7Aux termes de ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

8Le juste titre est celui qui vise sans équivoque, exactement et dans sa totalité la parcelle revendiquée.

9Pour rejeter la demande de Mme [O], l'arrêt retient que le titre de propriété versé aux débats est insuffisant pour permettre à la revendiquante d'établir les limites de sa propriété et que le document d'arpentage, établi en février 1980 et signé par le vendeur, s'il permet d'établir les limites d'une parcelle, a seulement, à l'instar du cadastre, une vocation administrative et fiscale, sans être probatoire et créateur de droits.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'acte du 24 octobre 1987 incluait dans la superficie vendue la bande de terrain litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;
  • Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [R] et les condamne in solidum à payer à Mme [O] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article 2272 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 avril 2025, n° 23-23.210 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300204 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WJH6KKJB