Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 10 avril 2025, n° 23-23.210

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M. et Mme [R] contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que le moyen est contraire aux conclusions d'appel de Mme [O]. 5. Cependant, Mme [O] soutenait dans ses écritures que son titre de propriété, auquel était annexé, selon elle, un document d'arpentage, portait sur le terrain tel que délimité par la clôture le séparant du fonds de M. et Mme [R]. 6. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 2272 du code civil : 7. Aux termes de ce texte, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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