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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2025, n° 23-21.161

ECLI:FR:CCASS:2025:C300191

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8. Pour condamner la société MMA IARD à garantir la société Spie SCGPM et la société Artelia de certaines des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 24 des conventions spéciales, intitulé « garantie des dommages intermédiaires », que la garantie de la société MMA IARD est due à raison des manquements de l'assurée, la STAFE, à l'exécution de ses obligations contractuelles pou

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2023), la SCI Porte de Clichy a confié à la société Spie SCGPM, devenue Spie Batignolles Ile-de-France, en qualité d'entreprise principale, l'exécution de travaux en vue de la construction d'un immeuble à usage de bureaux, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Icade Arcoba, aux droits de laquelle vient la société Artelia.

3La société Spie SCGPM a sous-traité l'exécution du lot n°1 à la STAFE, assurée auprès de la société MMA IARD.

4Se plaignant de désordres, la société civile immobilière Chinon, acquéreur de l'immeuble, a assigné, après expertise, la SCI Porte de Clichy ainsi que les intervenants à l'opération de construction et leurs assureurs aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

5La société Spie SCGPM a mis en cause la société MMA IARD.

La question examinée par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6La société MMA IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, avec la société Artelia, à garantir la société Spie SCGPM, aux droits de laquelle se trouve la société Spie Batignolles Ile-de-France, de certaines condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage de responsabilités fixé, et de la condamner, avec la société Spie SCGPM, à garantir la société Artelia de certaines condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage de responsabilités fixé, alors « que dès lors qu'elle est acceptée par le souscripteur, la police d'assurances constitue la loi des parties ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article 24 des conventions spéciales 971J ("Garantie des dommages intermédiaires") du contrat d'assurance souscrit par la société STAFE auprès des MMA, opposable à l'assuré et aux tiers, que l'assureur devait sa garantie à raison des manquements de l'assuré à l'exécution de ses obligations contractuelles, sans qu'aucune des causes d'exclusion limitativement énumérées par cet article ne soit établie ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des MMA sur le fait que les conditions particulières, dont elle a constaté qu'elles avaient été dûment signées par l'assurée, indiquaient clairement que la garantie des dommages intermédiaires n'avait pas été souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

8Pour condamner la société MMA IARD à garantir la société Spie SCGPM et la société Artelia de certaines des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 24 des conventions spéciales, intitulé « garantie des dommages intermédiaires », que la garantie de la société MMA IARD est due à raison des manquements de l'assurée, la STAFE, à l'exécution de ses obligations contractuelles pour des désordres ne relevant pas de la garantie obligatoire.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas des conditions particulières que la garantie facultative des dommages intermédiaires n'avait pas été souscrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société MMA IARD, avec la société Artelia (à l'exclusion des désordres affectant les poteaux et les joints du bureau 5090), à garantir la société Spie SCGPM des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités fixé, en ce qu'il condamne la société MMA IARD, avec la société Spie SCGPM (à l'exclusion des désordres affectant les poteaux), à garantir la société Artelia des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris les dépens et les frais irrépétibles, à proportion du partage de responsabilités fixé, en ce qu'il condamne la société MMA IARD aux entiers dépens de l'appel et à payer à la société Spie SCGPM une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel, l'arrêt rendu le 24 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne les sociétés Spie Batignolles Ile-de-France et Artelia aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2025, n° 23-21.161 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300191 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5QFM0YMT