Sur le troisième moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6La société MMA IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, avec la société Artelia, à garantir la société Spie SCGPM, aux droits de laquelle se trouve la société Spie Batignolles Ile-de-France, de certaines condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage de responsabilités fixé, et de la condamner, avec la société Spie SCGPM, à garantir la société Artelia de certaines condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage de responsabilités fixé, alors « que dès lors qu'elle est acceptée par le souscripteur, la police d'assurances constitue la loi des parties ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'article 24 des conventions spéciales 971J ("Garantie des dommages intermédiaires") du contrat d'assurance souscrit par la société STAFE auprès des MMA, opposable à l'assuré et aux tiers, que l'assureur devait sa garantie à raison des manquements de l'assuré à l'exécution de ses obligations contractuelles, sans qu'aucune des causes d'exclusion limitativement énumérées par cet article ne soit établie ; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel des MMA sur le fait que les conditions particulières, dont elle a constaté qu'elles avaient été dûment signées par l'assurée, indiquaient clairement que la garantie des dommages intermédiaires n'avait pas été souscrite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Pour condamner la société MMA IARD à garantir la société Spie SCGPM et la société Artelia de certaines des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient qu'il ressort de l'article 24 des conventions spéciales, intitulé « garantie des dommages intermédiaires », que la garantie de la société MMA IARD est due à raison des manquements de l'assurée, la STAFE, à l'exécution de ses obligations contractuelles pour des désordres ne relevant pas de la garantie obligatoire.
9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas des conditions particulières que la garantie facultative des dommages intermédiaires n'avait pas été souscrite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.