Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 3 avril 2025, n° 23-16.776

4Aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

5Selon l'article R. 632-1 du même code, le juge peut relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

6Selon l'article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance.

7Ayant retenu que la clause G. 10, prévoyant la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes avant toute procédure judiciaire, avait été conclue entre deux professionnels et un consommateur, c'est par une exacte application des textes précités, exclusive d'excès de pouvoir, que la cour d'appel, légalement tenue d'examiner d'office le caractère éventuellement abusif de cette clause fondant la fin de non-recevoir soulevée par la chambre de l'agriculture et M. [N], a, par une disposition distincte du dispositif de l'arrêt, constaté ce caractère abusif, peu important que le premier juge ne se soit pas prononcé sur ce point.

8Les moyens ne sont donc pas fondés.

Vu l'article préliminaire et l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 :

11Selon le second de ces textes, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

12Il résulte du premier qu'est considérée comme un consommateur, au sens du code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

13Pour constater le caractère abusif de la clause G. 10 stipulée au contrat et rejeter la fin de non-recevoir tirée de sa méconnaissance, l'arrêt retient qu'il a été conclu entre deux professionnels et un consommateur, dès lors que, si Mme [C] a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre immobilière portant sur un projet de construction d'un manège équestre en vue de la réalisation d'un projet professionnel, elle n'est pas un professionnel de la construction immobilière.

14En statuant ainsi, par un motif inopérant, après avoir constaté que Mme [C] avait agi à des fins professionnelles, ce dont il se déduisait que, n'ayant pas agi en qualité de consommateur, les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation ne lui étaient pas applicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Vu l'article 905-2, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa version résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 :

16Aux termes de ce texte, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

17Ce texte s'applique indistinctement à toutes les conclusions qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance.

18Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions de Mme [C] du 2 décembre 2022, l'arrêt retient que, celles-ci n'étant que de pure procédure, les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.

19En statuant ainsi, après avoir constaté que ces conclusions tendaient à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la chambre de l'agriculture et l'irrecevabilité de l'appel incident de M. [N] et soulevaient, par conséquent, des incidents de nature à mettre fin à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

20En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt déclarant recevables les conclusions de Mme [C] en date du 2 décembre 2022 entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant l'exception de caducité de la déclaration d'appel, déclarant en conséquence recevable l'appel incident de M. [N] et statuant sur les frais irrépétibles et les dépens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.