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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-18.873

ECLI:FR:CCASS:2025:C300157

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7. Pour rejeter les demandes de la société MRS contre son assureur, l'arrêt relève, d'abord, que l'activité déclarée de « Plâtrerie, staff, gypserie, stuc » est garantie pour la réalisation de plâtrerie, cloisonnement et faux plafonds à base de plâtre et que cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de menuiseries intégrées aux cloisons, doublage thermique et acoustique intérieur, et mises en oeuvre des produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie. 8. Il retient, ensuite, qu'en l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mai 2023), la société Valophis habitat, assurée par la société Axeria IARD, a confié à la société Eiffage construction amélioration de l'habitat (la société Eiffage) des travaux de réhabilitation de deux immeubles.

2La société Eiffage a sous-traité le lot flocage, isolation, combles, faïence, plâtrerie, à la société MRS, assurée auprès de la société Millennium Insurance Company, devenue MIC Insurance.

3Des travaux de flocage réalisés par la société MRS ont provoqué des infiltrations et le soulèvement du parquet dans plusieurs appartements situés au rez-de-chaussée des immeubles.

4La société Axeria IARD, après expertise et indemnisation de son assurée, a assigné en paiement les sociétés Eiffage et MRS. Celle-ci a assigné son assureur en garantie et les instances ont été jointes.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

5La société MRS fait grief à l'arrêt de rejeter l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société MIC Insurance, alors « qu'après avoir énoncé que les garanties du contrat d'assurance ne s'appliquaient qu'aux activités précisées sur l'attestation d'assurance, la cour d'appel ne pouvait omettre de vérifier la clause « annexe des activités » incluse en page 5 de cette attestation d'assurance et dont il résultait que l'activité de doublage thermique ou acoustique intérieur, mise en oeuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie » relevait de la garantie sans égard à une prétendue activité complémentaire ou accessoire, sauf à priver sa décision de toute base légale au regard de l'article 1103 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1103 du code civil :

6Aux termes de ce texte, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

7Pour rejeter les demandes de la société MRS contre son assureur, l'arrêt relève, d'abord, que l'activité déclarée de « Plâtrerie, staff, gypserie, stuc » est garantie pour la réalisation de plâtrerie, cloisonnement et faux plafonds à base de plâtre et que cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de menuiseries intégrées aux cloisons, doublage thermique et acoustique intérieur, et mises en oeuvre des produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie.

8Il retient, ensuite, qu'en l'absence de lien accessoire entre les travaux déclarés et les travaux de flocage, qui ont été réalisés sous parquet, à l'origine du dommage, ceux-ci constituent une activité autonome non garantie.

9En se déterminant ainsi, après avoir relevé que le référentiel, opposable à l'assurée, précisait que les travaux accessoires ou complémentaires ne pouvaient faire l'objet d'un marché de travaux à part entière et que, si tel était le cas, l'attestation d'assurance devait reproduire précisément l'activité objet du marché de travaux, à défaut de quoi, ceux-ci n'étaient pas garantis, ce dont il résultait que, dans les termes du contrat, des travaux accessoires ou complémentaires pouvaient, le cas échéant, être garantis, même s'ils constituaient une activité autonome, si l'attestation d'assurance le précisait, sans rechercher, comme il lui incombait, si tel était le cas, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif condamnant la société MRS à payer à la société MIC Insurance la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

11En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axeria IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société MRS à l'encontre de la société MIC Insurance, et en ce qu'il condamne la société MRS à payer à la société MIC Insurance une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 22 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Met hors de cause la société Axeria IARD ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne la société MIC Insurance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-18.873 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300157 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2WYEAJQ6