Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 mars 2025, n° 23-18.873

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6. Aux termes de ce texte, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 7. Pour rejeter les demandes de la société MRS contre son assureur, l'arrêt relève, d'abord, que l'activité déclarée de « Plâtrerie, staff, gypserie, stuc » est garantie pour la réalisation de plâtrerie, cloisonnement et faux plafonds à base de plâtre et que cette activité comprend les travaux accessoires ou complémentaires de menuiseries intégrées aux cloisons, doublage thermique et acoustique intérieur, et mises en oeuvre des produits contribuant à l'isolation thermique, acoustique et à la sécurité incendie. 8. Il retient, ensuite, qu'en l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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