Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la vente, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a effectivement découvert l'erreur qu'il allègue ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action intentée par la société Richard Lenoir invest les 14 novembre et 3 décembre 2018, en nullité de la vente intervenue le 20 février 2009, la cour d'appel a relevé que les actes de cession de parts sociales conclus le 21 décembre 2009 au profit de M. et Mme [M] ainsi que la désignation de M. et Mme [M] en qualités de gérants, en 2012, ont été régulièrement publiés au registre du commerce et des sociétés et considéré que la date de la publication de ces actes constitue le point de départ du délai de la prescription ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société Richard Lenoir invest, qui n'avait aucune raison particulière de procéder à la surveillance de l'évolution du capital et de la gérance de la société Cinq cinq postérieurement à la vente de son bien immobilier, n'avait pas effectivement découvert l'erreur provoquée par les manuvres dolosives de sa cocontractante qu'au mois de février 2018, après avoir reçu la convocation de l'expert intervenant pour M. [M] à la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'immeuble, de sorte que le point de départ du délai de prescription devait être reporté à cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1137 et 1144 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Selon ce texte, l'action en nullité d'un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le dol qu'il allègue.
5Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en annulation de la vente pour dol, l'arrêt retient que les publications au registre du commerce et des sociétés de l'acte de cession des parts sociales de la société Cinq cinq au profit de M. et Mme [M] et du changement de gérant de ladite société au profit de M. [M] permettent de présumer la connaissance du tiers, puisqu'il s'agit de leur finalité et de leur utilité, de sorte que ces dates de publication constituent le point de départ de la prescription de l'action en nullité pour dol engagée par le vendeur.
6En se déterminant ainsi, alors que, le dol allégué ne se rapportant pas aux actes publiés, aucune présomption de connaissance du dol affectant la vente de l'appartement à la société Cinq cinq ne s'attachait à la publication au registre du commerce et des sociétés des actes portant modification du capital social et de la gérance de celle-ci et sans rechercher, comme il le lui incombait, à quelle date le vendeur avait eu la connaissance effective des faits lui permettant d'agir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.