Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes fondées sur l'article 1240 du code civil, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir, dans ses motifs, déclaré les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] recevables, la cour d'appel a statué sur « le fond du litige » en jugeant que la copropriété [Adresse 7] ne fondait pas son droit contractuel au paiement des sommes qui étaient contestées par la copropriété [Adresse 8] et que le rejet de la prétention sur le fondement principal contractuel excluait l'intérêt d'un examen des fondements invoqués à titre subsidiaire, d'une servitude, d'une gestion d'affaires, d'une faute délictuelle, dès lors que les stipulations contractuelles qui s'imposaient dans tous les cas aux parties sur l'objet du litige n'avaient pas fondé la prétention ; que dans le dispositif de sa décision, la cour d'appel « confirme par des motifs distincts le jugement rendu le 25 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Montpellier » qui a, dans le dispositif de sa décision, « déclaré irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] fondées sur les dispositions de l'article 1240 du code civil » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui, tout en rejetant au fond, dans ses motifs, les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7], les a, dans son dispositif, déclaré irrecevables, a dès lors entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs.
4L'arrêt confirme, dans son dispositif, le jugement ayant déclaré irrecevables les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires [Adresse 7] après avoir, dans ses motifs, retenu que ces demandes devaient être rejetées, puisque si les parties étaient liées par un ensemble contractuel, la preuve du bien-fondé de la créance invoquée n'était pas rapportée.
5En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.