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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2025, n° 23-20.474

ECLI:FR:CCASS:2025:C300141

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil : 5. Selon le premier de ces textes, le contractant ayant contrevenu à l'une de ses obligations est tenu de réparer le préjudice résultant de son manquement. 6. Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée. 7. Pour rejeter la demande en remboursement des travaux engagés par la locataire dans les locaux loués, l'arrêt relève, d'abord, que la bailleresse a failli à son obligation de délivrance en donnant à bail des locaux dangereux et impropres à leur destination, que la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 juin 2023), le 23 juin 2015, la société civile immobilière [Localité 2] (la bailleresse) a donné à bail commercial à la société Carrefour proximité France (la locataire) des locaux en vue de l'exploitation d'un supermarché.

2Le contrat l'y autorisant, la locataire a entrepris la réalisation de travaux au cours desquels des désordres liés à des attaques de termites sont apparus, affectant la structure de l'immeuble.

3En mai 2016, la locataire a assigné la bailleresse en résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de celle-ci et en paiement de dommages-intérêts, correspondant notamment au coût des travaux réalisés.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

4La locataire fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la bailleresse au paiement d'une somme au titre de la restitution des loyers, du dépôt de garantie et de la taxe foncière, et de rejeter ses autres demandes, alors « que la cour d'appel a constaté que la résiliation judiciaire avait été définitivement prononcée par le tribunal pour défaut de délivrance du local et qu'il n'y avait pas eu jouissance des lieux ; qu'il en résultait qu'il ne pourrait jamais y avoir jouissance des lieux, par le manquement du bailleur à son obligation de délivrance et que les travaux réalisés par le preneur en vue de l'exploitation des lieux étaient conséquemment sans objet et que le coût de ces derniers, exposé en pure perte, devait être remboursé par le bailleur ; qu'en écartant cependant tout lien de causalité entre la résiliation du bail et le coût des travaux réalisés par le preneur dont ce dernier sollicitait le remboursement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 et 1184 anciens du code civil, applicables à la cause, l'article 1719 du même code, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1719 du code civil :

5Selon le premier de ces textes, le contractant ayant contrevenu à l'une de ses obligations est tenu de réparer le préjudice résultant de son manquement.

6Selon le second, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée.

7Pour rejeter la demande en remboursement des travaux engagés par la locataire dans les locaux loués, l'arrêt relève, d'abord, que la bailleresse a failli à son obligation de délivrance en donnant à bail des locaux dangereux et impropres à leur destination, que la locataire a interrompu les travaux d'aménagement engagés lors de la découverte de la gravité des atteintes à la structure de l'immeuble, puis a renoncé à son projet d'implantation.

8Il retient, ensuite, que les stipulations du bail ont pu produire leurs effets juridiques au moment de la prise de possession des lieux et de la réalisation des travaux par le preneur pour aménager les locaux et qu'il n'existe donc pas de lien de causalité entre la résiliation du bail pour défaut de délivrance et le coût des travaux réalisés par le preneur, dont il n'aurait pu obtenir le remboursement en fin de contrat en application de la clause 3.3.3 du contrat de bail.

9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure tout lien de causalité entre le manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance et le préjudice invoqué, né de l'engagement de dépenses de travaux en pure perte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande reconventionnelle de la société civile immobilière [Localité 2] au titre des travaux de remise en état, l'arrêt rendu le 20 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
  • Condamne la société civile immobilière [Localité 2] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière [Localité 2] et la condamne à payer à la société Carrefour proximité France la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2025, n° 23-20.474 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300141 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7EJP3NFW