7La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suspension rétroactive de paiement des loyers à compter de la prise de possession des locaux, de rejeter sa demande de restitution des loyers, de prononcer la résiliation du bail aux torts partagés des parties, de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité d'occupation, de la condamner à verser au bailleur une certaine somme au titre des loyers impayés et au titre des indemnités d'occupation, de condamner le bailleur à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice de jouissance et de rejeter le surplus de ses demandes, alors :
« 1°/ que, le preneur est fondé à suspendre le paiement du loyer lorsque le caractère indécent du logement loué et les désordres l'affectant sont tels qu'ils le rendent inhabitable ; qu'un logement n'est pas habitable, au sens de l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, lorsqu'il comporte des installations de gaz et d'électricité dangereuses pour les occupants et est dénué de toute eau chaude ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel constate que les installations électriques et de gaz de l'appartement ont exposé la locataire à un risque de mort et que la chaudière, produisant l'eau chaude et le chauffage, ne pouvait être mise en route sans engendrer un risque mortel ; qu'en rejetant les demandes de Mme [H], aux motifs impropres qu'elle ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité totale d'habiter le logement, quand il résulte de ses constatations que celui-ci était indécent et que les manquements du bailleur le rendaient inhabitable, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
2°/ que, le preneur est fondé à suspendre le paiement du loyer convenu lorsque le caractère indécent du logement et les désordres l'affectant sont tels qu'ils le rendent impropre à sa destination ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel constate que les installations électriques et de gaz de l'appartement ont exposé la locataire à un risque de mort et que la chaudière, produisant l'eau chaude et le chauffage, ne pouvait être mise en route sans engendrer un risque mortel ; qu'en rejetant les demandes de Mme [H], au motif impropre qu'elle ne justifie pas avoir été dans l'impossibilité totale d'habiter le logement, quand il résulte de ses constatations que celui-ci était indécent et que les manquements du bailleur le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1728 et 1184 anciens du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
3°/ que, en se déterminant sans analyser, fut-ce sommairement, le rapport de l'expertise judiciaire réalisée par M. [W], l'arrêt du 26 juin 2018 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation et l'acte notarié de cession du 31 octobre 2018, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que, en retenant que Mme [H] n'a évoqué l'état possiblement indécent du logement que dans son assignation délivrée au bailleur le 13 juillet 2012, quand cette circonstance était impropre à écarter l'exception d'inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1719, 1720, 1728 et 1184 ancien du code civil, ensemble l'article 2 du décret n° 87-149 du 6 mars 1987, l'article 6, alinéa 1, de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002. »