Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 mars 2025, n° 22-23.406

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Ayant souverainement retenu que, si le logement donné à bail n'était pas conforme aux normes de décence, la locataire ne démontrait pas avoir été dans l'impossibilité totale d'habiter les lieux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ni de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant visé par la quatrième branche, que la locataire ne pouvait se prévaloir de l'exception d'inexécution pour refuser le paiement des loyers. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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