Ce que soutenait le demandeur
4Mme [I] fait grief à l'arrêt de dire que la vente en pleine propriété du 5 décembre 1997 est parfaite et que [N] [P] était seul propriétaire de la maison litigieuse depuis cette date, alors « que si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, elles peuvent être révoquées de leur consentement mutuel ; qu'en l'espèce, Mme [I] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que « du fait de la signature de cet acte authentique en juillet 2002, l'acte passé sous signature privée entre les parties en décembre 1997 ne peut être considéré comme valant vente, mais tout au plus comme l'acte préparatoire. L'esprit des parties de l'époque était la cession de l'usufruit des droits de Mme [I] divorcée [P], n'en déplaise à Mme [W]. En tout état de cause, ils en ont ainsi décidé ensemble avec l'aide de leur notaire, et les ayants-droit ne peuvent revenir sur cette décision consacrée par acte authentique » ; qu'en qualifiant de « fictif » l'acte notarié du 22 juillet 2002, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la conjonction du défaut de réitération et de publication de l'acte sous seing privé du 5 décembre 1997 et de la conclusion de l'acte notarié et publié du 22 juillet 2002, ne caractérisait pas le consentement mutuel des parties de révoquer l'acte conclu en 1997 pour le remplacer par celui conclu en 2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 2 (devenu 1193) du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »