Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 24-12.122

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [W] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et incompatible avec la position soutenue en appel par Mme [I]. 6. Cependant, le moyen, pris d'un manque de base légale, est né de l'arrêt attaqué et n'est pas contraire à la thèse défendue par Mme [I], qui faisait valoir devant la cour d'appel que la signature de l'acte authentique du 22 juillet 2002 avait entériné, en dépit du premier acte passé entre elles le 5 décembre 1997, la volonté des parties de cantonner la cession au seul usufruit. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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