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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-14.043

ECLI:FR:CCASS:2025:C300123

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 10. L'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite. 11. Pour annuler l'acte de vente du 10 novembre 2011, l'arrêt retient qu'il a été conclu pour la même parcelle cadastrée section DI n° [Cadastre 3] entre la société Foncière 2001 et la société Cininvest sud et qu'il a perdu son objet et sa cause du fait de la vente dont la régularisation a été ordonnée par la cour d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 mars 2023), par acte sous seing privé du 29 décembre 2005, la société civile de construction vente Sobeca (la SCCV) et la société Foncière 2001 (la société Foncière 2001) ont conclu un protocole d'accord aux termes duquel la première devait notamment acquérir une parcelle cadastrée section DI n° [Cadastre 2], devenue DI n° [Cadastre 3], auprès de la seconde, en vue de la réalisation d'un centre commercial.

2Par acte du 16 septembre 2010, la SCCV a assigné la société Foncière 2001 en vente forcée de la parcelle.

3Par acte notarié du 10 novembre 2011, la société Foncière 2001 a vendu la même parcelle à la société Cininvest sud.

4Par arrêt du 12 février 2016, auquel la société Cininvest sud était partie, la cour d'appel de Saint-Denis a dit que la société Foncière 2001 devra régulariser au profit de la SCCV la vente de la parcelle.

5Par acte notarié du 31 août 2018, la vente de la parcelle par la société Foncière 2001 à la SCCV a été constatée en exécution de cette décision.

6Par acte du 17 juin 2019, la société Cininvest sud a assigné la SCCV et la société Foncière 2001 en inopposabilité à son égard de la vente de la parcelle intervenue entre elles, constatée par l'acte notarié du 31 août 2018. La SCCV a demandé, à titre reconventionnel, l'annulation de l'acte de vente du 10 novembre 2011.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

7En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8La société Cininvest sud fait grief à l'arrêt d'annuler la vente du 10 novembre 2011 intervenue entre elle et la société Foncière 2001 et d'ordonner la publication de l'arrêt au service de la publicité foncière à la charge de la partie la plus diligente, alors « qu'un contrat ne peut être annulé pour défaut d'objet ou de cause que si ces conditions font défaut à la date de sa formation ; qu'en annulant le contrat de vente du 10 novembre 2011 conclu entre la société Cininvest sud et la société Foncière 2001, motifs pris de ce que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 12 février 2016 de la cour d'appel de Saint-Denis le privait d'objet et de cause, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 anciens du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

10L'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite.

11Pour annuler l'acte de vente du 10 novembre 2011, l'arrêt retient qu'il a été conclu pour la même parcelle cadastrée section DI n° [Cadastre 3] entre la société Foncière 2001 et la société Cininvest sud et qu'il a perdu son objet et sa cause du fait de la vente dont la régularisation a été ordonnée par la cour d'appel entre la société Foncière 2001 et la SCCV, que désormais ni la société Foncière 2001 ni la société Cininvest ne peuvent contester.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un élément postérieur à la conclusion du contrat, soit la vente de la parcelle entre la société Foncière 2001 et la SCCV ordonnée par arrêt du 12 février 2016, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation du chef de dispositif qui annule la vente du 10 novembre 2011 intervenue entre les sociétés Cininvest sud et Foncière 2001 n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société Cininvest sud aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par les autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la vente du 10 novembre 2011 intervenue entre les sociétés Cininvest sud et Foncière 2001, l'arrêt rendu le 10 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-14.043 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300123 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BZR16YX0