Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-14.043

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 10. L'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite. 11. Pour annuler l'acte de vente du 10 novembre 2011, l'arrêt retient qu'il a été conclu pour la même parcelle cadastrée section DI n° [Cadastre 3] entre la société Foncière 2001 et la société Cininvest sud et qu'il a perdu son objet et sa cause du fait de la vente dont la régularisation a été ordonnée par la cour d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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