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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-19.170

ECLI:FR:CCASS:2025:C300122

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 9. Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 10. Pour condamner la SCCV à payer une certaine somme à la société SCS et rejeter sa demande en paiement, l'arrêt retient que la disposition du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui, complétant et précisant la norme AFNOR applicable au contrat, prévoit que « L'absence de notification d'un procès-verbal de réception constitue refus de réception » n'a pas lieu de s'appliquer puisqu'il n'y a pas eu re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 30 mai 2023), la société civile de construction vente L'Amaryllis (la SCCV) a confié à la société Immobilière Savoie Léman (la société ISL) la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un ensemble d'immeubles comprenant onze villas et huit logements collectifs.

2Le maître de l'ouvrage a attribué le lot chauffage sanitaire (lot n°19), à la société Savoie chauffage sanitaire (la société SCS).

3Une réunion de réception a été organisée le 10 octobre 2018.

4Le 7 décembre 2018, la société SCS a adressé à la SCCV un mémoire définitif incluant une certaine somme au titre des surcoûts résultant de la prolongation du chantier.

5Après avoir fait valoir son désaccord par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, reçue le 9 janvier 2019, la SCCV a établi, le 16 décembre 2019, un décompte définitif faisant apparaître que la société SCS était débitrice à son égard.

6La SCCV et la société ISL ont assigné la société SCS aux fins de voir juger que la première n'était débitrice d'aucune somme à son égard et de la voir condamner à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts.

7La société SCS a reconventionnellement demandé le paiement de la somme mentionnée dans son mémoire définitif.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Ce que soutenait le demandeur

8La SCCV et la société ISL font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la société SCS une certaine somme au titre du marché et de rejeter leur demande en paiement à ce titre, alors « que l'article 2.13.1 du cahier des clauses administratives particulières conclu entre les parties prévoyait que l'absence de notification d'un procès-verbal de réception constituait un refus de réception ; qu'en retenant, pour juger que la date de réception du lot n°19 confié à la société SCS était le 10 octobre 2018, que l'article 2.13.1, qui précisait la norme Afnor, n'avait pas lieu de s'appliquer en l'espèce puisqu' « il n'y a[vait] pas eu de refus de réception », quand le refus de réception résultait selon ce texte de l'absence de notification d'un procès-verbal de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

10Pour condamner la SCCV à payer une certaine somme à la société SCS et rejeter sa demande en paiement, l'arrêt retient que la disposition du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui, complétant et précisant la norme AFNOR applicable au contrat, prévoit que « L'absence de notification d'un procès-verbal de réception constitue refus de réception » n'a pas lieu de s'appliquer puisqu'il n'y a pas eu refus de réception.

11En statuant ainsi, après avoir constaté que le CCAP, applicable au marché, disposait que « l'absence de notification d'un procès-verbal de réception constitue refus de réception » et relevé que les demandes adressées par la société SCS à la SCCV aux fins de notification du procès-verbal de réception étaient restées sans suite, ce dont il résultait, par application du CCAP, un refus de réception, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

12En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de l'arrêt qui condamne la SCCV à payer à la société SCS la somme de 297 433,79 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2019, et rejette sa demande en paiement de la somme de 69 966 euros, entraîne la cassation du chef de dispositif qui confirme le jugement en ce qu'il juge la date du 10 octobre 2018 comme date de réception du lot 19, rejette les contestations de la SCCV et juge recevable l'acceptation tacite du décompte définitif émis par la société SCS le 4 décembre 2018, juge que la société SCS n'a pas failli dans l'exécution de son contrat, rejette les demandes d'indemnités ou frais de retard de la SCCV, et des chefs de dispositif qui condamnent la SCCV et la société ISL aux dépens de première instance et d'appel et aux frais irrépétibles, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande pour préjudice d'image de la société civile de construction vente L'Amaryllis et de la société Immobilière Savoie Léman, l'arrêt rendu le 30 mai 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne la société Savoie chauffage sanitaire aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Savoie chauffage sanitaire et la condamne à payer à la société civile de construction vente L'Amaryllis et à la société Immobilière Savoie Léman la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-19.170 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300122 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZBQ2DED0