Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
Ce que soutenait le demandeur
8La SCCV et la société ISL font grief à l'arrêt de condamner la première à payer à la société SCS une certaine somme au titre du marché et de rejeter leur demande en paiement à ce titre, alors « que l'article 2.13.1 du cahier des clauses administratives particulières conclu entre les parties prévoyait que l'absence de notification d'un procès-verbal de réception constituait un refus de réception ; qu'en retenant, pour juger que la date de réception du lot n°19 confié à la société SCS était le 10 octobre 2018, que l'article 2.13.1, qui précisait la norme Afnor, n'avait pas lieu de s'appliquer en l'espèce puisqu' « il n'y a[vait] pas eu de refus de réception », quand le refus de réception résultait selon ce texte de l'absence de notification d'un procès-verbal de réception, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
9Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
10Pour condamner la SCCV à payer une certaine somme à la société SCS et rejeter sa demande en paiement, l'arrêt retient que la disposition du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui, complétant et précisant la norme AFNOR applicable au contrat, prévoit que « L'absence de notification d'un procès-verbal de réception constitue refus de réception » n'a pas lieu de s'appliquer puisqu'il n'y a pas eu refus de réception.
11En statuant ainsi, après avoir constaté que le CCAP, applicable au marché, disposait que « l'absence de notification d'un procès-verbal de réception constitue refus de réception » et relevé que les demandes adressées par la société SCS à la SCCV aux fins de notification du procès-verbal de réception étaient restées sans suite, ce dont il résultait, par application du CCAP, un refus de réception, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.