Ce que soutenait le demandeur
Sur le moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Axa à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais de sauvegarde des marchandises, des tracasseries administratives et de gestion du personnel et sur sa condamnation aux dépens et frais irrépétibles d'appel
4La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais de sauvegarde des marchandises, des tracasseries administratives et de gestion du personnel et de la condamner aux dépens et frais irrépétibles d'appel, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la cour d'appel constate que ne sont pas garantis « article 4.29 : les frais engagés pour : - réparer, parachever ou refaire le travail, - remplacer tout ou partie du produit » ; que pour dire que par application du contrat d'assurance, la société Axa France IARD doit sa garantie et sera condamnée à verser à la société NJS Faramia la somme de 151 301,62 euros, la cour d'appel retient que « les dommages résultant du fonctionnement défectueux de l'ouvrage ou de l'équipement livré par la société Franck Siri n'entrent pas dans le champ des exclusions » et que « la société Axa échoue à rapporter la preuve que les conditions d'exclusion de la garantie sont réunies », quand elle retenait expressément au titre des chefs de préjudices indemnisables « 6 436,82 euros (coûts de sauvegarde) + 30 381 euros (interventions d'urgence et rajouts de fluide) + 10 524,80 euros (maîtrise d'uvre) + 59 800 euros (installation Axima) + 42 159 euros (remplacements compresseur positif et groupe de production) », tous postes entrant dans le champ de l'exclusion de l'article 4.29, et constatait expressément que « après plusieurs audits (ADT+ et M . [E]), elle a réalisé une nouvelle installation par l'ajout notamment d'une production négative, et procédé au remplacement du compresseur positif et du groupe de production afin que l'installation défaillante soit enfin réparée et fonctionnelle », de sorte qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil. »
Réponse de la Cour
5D'une part, les frais exposés par la société Transports NJS Faramia au titre de la sauvegarde des marchandises et des tracasseries administratives et de gestion du personnel à la suite des dysfonctionnements et avaries rencontrées constituant des dommages résultant du fonctionnement défectueux de l'équipement livré par la société Franck Siri, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils n'entraient pas dans le champ des exclusions stipulées aux articles 4.28 et 4.29 des conditions générales du contrat d'assurance.
6D'autre part, la condamnation de la société Axa au titre de ces frais justifie légalement les condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles.
7Le moyen n'est donc pas fondé.