Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-15.921

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. D'une part, les frais exposés par la société Transports NJS Faramia au titre de la sauvegarde des marchandises et des tracasseries administratives et de gestion du personnel à la suite des dysfonctionnements et avaries rencontrées constituant des dommages résultant du fonctionnement défectueux de l'équipement livré par la société Franck Siri, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils n'entraient pas dans le champ des exclusions stipulées aux articles 4.28 et 4.29 des conditions générales du contrat d'assurance. 6. D'autre part, la condamnation de la société Axa au titre de ces frais justifie légalement les condamnations prononcées au titre des dépens et des f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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