Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-15.921

ECLI:FR:CCASS:2025:C300120

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. D'une part, les frais exposés par la société Transports NJS Faramia au titre de la sauvegarde des marchandises et des tracasseries administratives et de gestion du personnel à la suite des dysfonctionnements et avaries rencontrées constituant des dommages résultant du fonctionnement défectueux de l'équipement livré par la société Franck Siri, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils n'entraient pas dans le champ des exclusions stipulées aux articles 4.28 et 4.29 des conditions générales du contrat d'assurance. 6. D'autre part, la condamnation de la société Axa au titre de ces frais justifie légalement les condamnations prononcées au titre des dépens et des f

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2023), la société Transports NJS Faramia, spécialisée dans le transport frigorifique de denrées alimentaires, a conclu avec la société Franck Siri, depuis placée en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa, un marché ayant pour objet l'aménagement d'un bâtiment industriel frigorifique.

3Des problèmes récurrents de température n'ayant pas été résolus, la société Transports NJS Faramia a, après expertise, assigné en indemnisation de ses préjudices.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Axa à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais de sauvegarde des marchandises, des tracasseries administratives et de gestion du personnel et sur sa condamnation aux dépens et frais irrépétibles d'appel

4La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais de sauvegarde des marchandises, des tracasseries administratives et de gestion du personnel et de la condamner aux dépens et frais irrépétibles d'appel, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la cour d'appel constate que ne sont pas garantis « article 4.29 : les frais engagés pour : - réparer, parachever ou refaire le travail, - remplacer tout ou partie du produit » ; que pour dire que par application du contrat d'assurance, la société Axa France IARD doit sa garantie et sera condamnée à verser à la société NJS Faramia la somme de 151 301,62 euros, la cour d'appel retient que « les dommages résultant du fonctionnement défectueux de l'ouvrage ou de l'équipement livré par la société Franck Siri n'entrent pas dans le champ des exclusions » et que « la société Axa échoue à rapporter la preuve que les conditions d'exclusion de la garantie sont réunies », quand elle retenait expressément au titre des chefs de préjudices indemnisables « 6 436,82 euros (coûts de sauvegarde) + 30 381 euros (interventions d'urgence et rajouts de fluide) + 10 524,80 euros (maîtrise d'œuvre) + 59 800 euros (installation Axima) + 42 159 euros (remplacements compresseur positif et groupe de production) », tous postes entrant dans le champ de l'exclusion de l'article 4.29, et constatait expressément que « après plusieurs audits (ADT+ et M . [E]), elle a réalisé une nouvelle installation par l'ajout notamment d'une production négative, et procédé au remplacement du compresseur positif et du groupe de production afin que l'installation défaillante soit enfin réparée et fonctionnelle », de sorte qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

5D'une part, les frais exposés par la société Transports NJS Faramia au titre de la sauvegarde des marchandises et des tracasseries administratives et de gestion du personnel à la suite des dysfonctionnements et avaries rencontrées constituant des dommages résultant du fonctionnement défectueux de l'équipement livré par la société Franck Siri, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils n'entraient pas dans le champ des exclusions stipulées aux articles 4.28 et 4.29 des conditions générales du contrat d'assurance.

6D'autre part, la condamnation de la société Axa au titre de ces frais justifie légalement les condamnations prononcées au titre des dépens et des frais irrépétibles.

7Le moyen n'est donc pas fondé.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le moyen, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Axa à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais d'interventions d'urgence de la société Franck Siri, de rajouts de fluides, de nouvelle installation frigorifique et de remplacement des éléments majeurs de l'installation

8La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme incluant l'indemnisation des frais d'interventions d'urgence de la société Franck Siri, de rajouts de fluides, de nouvelle installation frigorifique et de remplacement des éléments majeurs de l'installation, alors « que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; que la cour d'appel constate que ne sont pas garantis « article 4.29 : les frais engagés pour : - réparer, parachever ou refaire le travail, - remplacer tout ou partie du produit » ; que pour dire que par application du contrat d'assurance, la société Axa France Iard doit sa garantie et sera condamnée à verser à la société NJS Faramia la somme de 151.301,62 euros, la cour d'appel retient que « les dommages résultant du fonctionnement défectueux de l'ouvrage ou de l'équipement livré par la société Franck Siri n'entrent pas dans le champ des exclusions » et que « la société Axa échoue à rapporter la preuve que les conditions d'exclusion de la garantie sont réunies », quand elle retenait expressément au titre des chefs de préjudices indemnisables « 6 436,82 euros (coûts de sauvegarde) + 30 381 euros (interventions d'urgence et rajouts de fluide) + 10 524,80 euros (maîtrise d'œuvre) + 59 800 euros (installation Axima) + 42 159 euros (remplacements compresseur positif et groupe de production) », tous postes entrant dans le champ de l'exclusion de l'article 4.29, et constatait expressément que « après plusieurs audits (ADT+ et M . [E]), elle a réalisé une nouvelle installation par l'ajout notamment d'une production négative, et procédé au remplacement du compresseur positif et du groupe de production afin que l'installation défaillante soit enfin réparée et fonctionnelle », de sorte qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

10Pour condamner la société Axa, au titre de sa garantie de la responsabilité contractuelle de la société Franck Siri, à verser à la société Transports NJS Faramia une somme comprenant l'indemnisation des frais d'interventions d'urgence de la société Franck Siri et rajouts de fluides, de nouvelle installation frigorifique et de remplacement des éléments majeurs de l'installation, l'arrêt retient que les dommages résultant du fonctionnement défectueux de l'ouvrage ou de l'équipement livré par celle-ci n'entrent pas dans le champ des exclusions stipulées aux articles 4.28 et 4.29 des conditions générales de la police d'assurance.

11En statuant ainsi, après avoir relevé que, selon l'article 4.29 de ces mêmes conditions, sont exclus de la garantie les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail et pour remplacer tout ou partie du produit, ce dont il résultait que ceux engagés pour réparer et remplacer l'installation frigorifique livrée par la société Franck Siri entraient dans le champ d'application de cette clause d'exclusion, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à verser à la société Transports NJS Faramia une certaine somme, en ce que celle-ci inclut l'indemnisation au titre des frais d'interventions d'urgence de la société Franck Siri, de rajouts de fluides, de nouvelle installation frigorifique et de remplacement des éléments majeurs de l'installation, l'arrêt rendu le 9 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société Transports NJS Faramia aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 6 mars 2025, n° 23-15.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300120 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZB6NPYMR