Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 27 février 2025, n° 23-21.793

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés. 2. Aux termes du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 3. Aux termes du second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. 4. Le pourvoi est dirigé contre un jugement ayant condamné M. [W] à payer à la société civile immobilière Kiss Me (la SCI) la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice de jouissa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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