Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
8Il en résulte que, dans l'état du droit antérieur à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, si les parties à un contrat de bail commercial sont libres de convenir de la répartition entre elles des charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, seules les stipulations contractuelles déterminent celles d'entre elles qui pèsent sur le preneur.
9Pour rejeter la demande en répétition de l'indu formée par le preneur, l'arrêt retient que ce dernier s'est acquitté pendant neuf années d'une certaine somme au titre du paiement des charges ou charges locatives, ce locataire ne pouvant désormais soutenir que celles-ci n'étaient pas dues compte tenu d'une imprécision terminologique du bail.
10En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui incombait, à quels paiements correspondaient les charges dont le preneur sollicitait la répétition et si celles-ci lui avaient été imputées par une stipulation du contrat, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision.