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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2025, n° 23-13.761

ECLI:FR:CCASS:2025:C300087

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société AD promotion conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 8. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 9. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 11. Aux termes du second, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'acti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Toulouse , 24 janvier 2023), par acte authentique du 7 août 2014, la Caisse d'épargne a acquis de la société AD promotion, un

local à usage commercial en l'état futur d'achèvement, au prix de 381 264,90 euros.

3Le procès-verbal de livraison a été signé le 8 décembre 2014, avec réserves.

4La réserve relative à la hauteur sous plafond sous poutre n'ayant pas été levée, la Caisse d'épargne, invoquant la non-conformité du bien aux dispositions sur le handicap, a assigné la société AD promotion en résolution de la vente et paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi principal

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La Caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société AD promotion la somme de 11 437,94 euros au titre du solde du prix de vente, alors :

« 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que pour condamner la Caisse à payer à la venderesse une somme de 11 437,94 euros à titre de solde du prix de vente, la cour d'appel a relevé que ce montant représentait 3 % du prix payable à la levée des réserves ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la réserve relative à la hauteur des poutres en béton n'avait pas été levée, la cour d'appel a méconnu la loi des parties, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que les exceptions tendant au rejet au fond de la demande adverse ne sont susceptibles ni de prescription ni de forclusion ; que pour condamner la Caisse à payer à la venderesse une somme de 11 437,94 euros à titre de solde du prix de vente, la cour d'appel a relevé que ce montant représentait 3 % du prix payable à la levée des réserves, sauf en ce qui concernait la hauteur des poutres en béton, l'action en résolution de la vente étant forclose sur ce point ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a soumis à la forclusion prévue par l'article 1648, alinéa 2, du code civil l'exception tirée de la non-levée de la réserve relative à la hauteur des poutres en béton, qui tendait au rejet de la demande en paiement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

7La société AD promotion conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau.

8Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit.

9Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil :

10Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

11Aux termes du second, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

12Pour condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 11 437,95 euros à la société AD promotion, l'arrêt relève que 3 % du prix était payable à la levée des réserves, que, selon le procès-verbal du 14 janvier 2015, celles-ci ont été levées, sauf celle concernant la hauteur des poutres béton, et que l'action en résolution de la vente sur ce fondement est forclose.

13En statuant ainsi, après avoir constaté que, contrairement aux stipulations contractuelles, une réserve n'avait pas été levée et alors que la forclusion de l'action en résolution de la vente pour vices apparents fondée sur les articles 1642-1 et 1648 du code civil n'a pas d'incidence sur une exception au paiement du solde du prix tirée d'une stipulation du contrat de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le moyen du pourvoi provoqué

Ce que soutenait le demandeur

14La société AD promotion fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il met hors de cause les sociétés A2DE, MAF, Socotec France, AI3C et Albert et fils bâtiment, alors « que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a mis hors de cause les sociétés appelées en garantie par la société AD promotion motif pris de l'absence de condamnation prononcée contre cette dernière ; qu'en cas de cassation sur le fondement du pourvoi

principal, il y aura lieu de casser également ce chef par voie de conséquence et en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

15La société AD promotion n'ayant sollicité, dans ses conclusions d'appel, la garantie de ces sociétés qu'en cas de résolution du contrat ou de condamnation à paiement de dommages-intérêts à la Caisse d'épargne et non pas en cas de rejet de sa demande de paiement du solde du prix, le chef de dispositif critiqué est sans lien de dépendance nécessaire avec la cassation prononcée sur le troisième moyen du pourvoi principal.

16Le moyen n'est donc pas fondé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

17En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause les sociétés A2DE, Albert et fils bâtiment et la MAF, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • REJETTE le pourvoi provoqué ;
  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées à payer à la société AD promotion la somme de 11 437,94 euros au titre du solde du prix, l'arrêt rendu le 24 janvier 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
  • Met hors de cause les sociétés A2DE, Albert et fils bâtiment et la Mutuelle des architectes français ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;
  • Condamne la société AD promotion aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AD promotion et la condamne à payer à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées la somme de 2 000 euros, à la société Albert et fils bâtiment la somme de 2 000 euros et à la Mutuelle des architectes français la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2025, n° 23-13.761 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2025%3AC300087 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A969X125