Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2025, n° 23-13.761

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7. La société AD promotion conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau. 8. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est de pur droit. 9. Il est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10. Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 11. Aux termes du second, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'acti

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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