Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil :
10Aux termes du premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
11Aux termes du second, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
12Pour condamner la Caisse d'épargne à payer la somme de 11 437,95 euros à la société AD promotion, l'arrêt relève que 3 % du prix était payable à la levée des réserves, que, selon le procès-verbal du 14 janvier 2015, celles-ci ont été levées, sauf celle concernant la hauteur des poutres béton, et que l'action en résolution de la vente sur ce fondement est forclose.
13En statuant ainsi, après avoir constaté que, contrairement aux stipulations contractuelles, une réserve n'avait pas été levée et alors que la forclusion de l'action en résolution de la vente pour vices apparents fondée sur les articles 1642-1 et 1648 du code civil n'a pas d'incidence sur une exception au paiement du solde du prix tirée d'une stipulation du contrat de vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés.